Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/02/2011
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la note de synthèse n° 214 du Centre d'analyse stratégique (CAS), consacrée aux tendances de l'emploi public. Celle-ci indique qu'en dehors des baisses d'effectifs dans l'administration centrale liées aux transferts de personnels et de compétences aux collectivités locales, l'emploi des ministères s'est stabilisé dès 2004 et a décru de 5,3 % depuis 2006.
Cette note indique également que la France a le taux d'encadrement de ses enfants le plus faible des 34 pays membres de l'OCDE. Si la moyenne est de 6,1 professeurs pour 100 enfants ou étudiants, celle-ci tombe à 5 professeurs pour 100 élèves ou étudiants dans l'enseignement primaire ou supérieur. Dans l'éducation nationale, la recherche et l'enseignement supérieur, le taux de remplacement des personnels titulaires partant en retraite est passé de 110 % en 2003 à 63 % en 2008 ; si l'on ne prend en compte que les personnels enseignants, ce taux passe même de 122 % à 71 %.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire face au double défi du rebond démographique qui entraîne inévitablement une hausse du nombre des élèves et à celui de la construction d'une économie basée sur une formation initiale et continue de très haut niveau afin d'avoir une main d'œuvre compétitive dans une économie mondialisée.
Le Gouvernement compte-t-il arrêter en urgence sa politique de non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant en retraite dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur et la recherche et mettre en place une campagne de recrutement ?
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 27/10/2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 concernaient essentiellement des emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en uvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. En ce qui concerne plus particulièrement le taux d'encadrement défini dans la note de synthèse du centre d'analyse stratégique (CAS), il est délicat de comparer, avec une seule et unique mesure de référence, l'encadrement de la maternelle à l'université et d'en déduire une moyenne globale. Par ailleurs, cette représentation occulte le traitement différencié effectué selon les particularités locales dans la répartition des moyens d'enseignement entre les académies et qui obéit à des principes transparents et équitables. Ainsi, outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en uvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Eclair (École, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, les collèges et les lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en uvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en uvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 M prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir, dont les travaux sur l'évolution des rythmes scolaires constitueront un point fort à très court terme.
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