Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la médecine légale et le rôle déterminant qu'elle joue.
À la suite de certains dysfonctionnements, le Gouvernement a décidé d'engager sa réforme.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les grands axes de cette réforme et les avancées que, selon lui, elle contient ainsi que les financements d'ores et déjà prévus pour en assurer sa mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 26/05/2011
La nouvelle organisation de la médecine légale résulte d'une circulaire interministérielle CRIM2010-27/E6 (JUSD1033099C) du 27 décembre 2010 élaborée conjointement par les services des ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur, et complétée par une circulaire CRIM-10-30E6 du 28 décembre 2010 du ministère de la justice. L'objectif de cette réforme, qui est entrée en vigueur le 15 janvier 2011, est de structurer une médecine légale de qualité, pratiquée par des médecins dûment formés au sein de structures et d'organisations adaptées aux besoins judiciaires et économiquement équilibrées. Elle rationalise donc tout d'abord l'implantation des structures de médecine légale : la réorganisation des structures hospitalières dédiées à la médecine légale a été décidée au regard des besoins judiciaires recensés à plusieurs reprises auprès des juridictions et des capacités en médecine légale répertoriées par le ministère de la santé. Elle cherche en outre à améliorer la qualité des structures de médecine légale : l'implantation de ces structures a été également décidée au regard de critères de qualité, en thanatologie comme en médecine légale du vivant. Le nouveau schéma directeur de la médecine légale prévoit ainsi une réorganisation des activités médico-légales sur trois niveaux : un niveau régional, composé de structures hospitalières dédiées aux activités de thanatologie et de médecine légale du vivant, et chargées de l'animation du réseau et de la formation des médecins légistes ; un niveau départemental, composé de structures hospitalières départementales dédiées à la seule médecine légale du vivant ; et un niveau local, dit « réseau de proximité », comprenant des médecins libéraux, des structures associatives ou privées, et les services des urgences hospitalières. Sur le plan budgétaire, la réforme prévoit de nouvelles modalités de financement de la médecine légale. Auparavant le paiement des prestations médico-légales s'effectuait à l'acte. Désormais, les structures dédiées sont financées sur la base d'un transfert de crédits entre le ministère de la justice et celui de la santé. Seuls les actes réalisés par des praticiens relevant du réseau de proximité continuent d'être rémunérés à l'acte. Le coût de l'intervention des structures hospitalières a été fixé à 54,2 millions d'euros en année pleine, soit un accroissement des frais de justice de l'ordre de 30 millions d'euros. Un montant de 26 M a d'ailleurs d'ores et déjà été mis à disposition des structures dédiées. Compte tenu des modifications que ce nouveau schéma est susceptible d'entraîner dans un premier temps pour les juridictions, les praticiens de médecine légale et les services d'enquête, il sera procédé au 30 septembre 2011 à une évaluation conjointe de la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale sur l'ensemble du territoire national, par les ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur : cette évaluation aura pour but de recenser les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, procéder à tout réajustement utile du schéma directeur. En tout état de cause, il est aujourd'hui indispensable de mettre en oeuvre cette réforme élaborée depuis plusieurs années afin que soit mise à la disposition des acteurs judiciaires et des citoyens, auteurs ou victimes d'une infraction pénale, la médecine légale de qualité à laquelle ils sont en droit de prétendre. À cet effet, le garde des sceaux a adressé, le 5 avril 2011, à l'ensemble des parquets, une circulaire sur les protocoles relatifs à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale.
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