Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la suppression du bonus accordé au gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Ce bonus, de l'ordre de 2 000 euros, permettait, en développant les ventes de véhicules roulant au GPL, de réduire de façon significative les émissions de CO2 et de NO, de près de 12 % pour le premier et de 68 % pour le second.
Le terme de ce dispositif, initialement prévu pour 2013, a été avancé à 2011, ce qui non seulement représente un frein à la réduction des émissions de ces gaz, mais engendrera aussi immanquablement des conséquences économiques pour les constructeurs de ces véhicules et leurs sous-traitants, avec des répercussions sociales pour leurs employés.
Il lui demande de l'informer des données dont elle a pu disposer avant de prendre cette décision afin d'en anticiper les conséquences, ainsi que de porter à sa connaissance les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner les entreprises qui seront touchées par cette décision.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 07/04/2011
Le bonus-malus automobile est un dispositif assis sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs : une subvention est accordée à l'achat de véhicules neufs faiblement émetteurs (moins de 110 g CO2/km en 2011) alors que les véhicules fortement émetteurs (plus de 150 g CO2/km en 2011) sont taxés à l'occasion de leur première immatriculation. En 2010, les véhicules à motorisation alternative (hybride, GPL ou GNV) n'étaient pas assujettis au barème « classique » relatif aux autres types de motorisations, ils bénéficiaient d'une prime de 2 000 , sous réserve que leurs émissions de CO2/km soient inférieures ou égales à 135 g (en 2010), soit un niveau d'émissions supérieur à celui des autres véhicules bénéficiant en 2010 des bonus de 100 , 500 ou 1 000 . Les gains environnementaux du carburant GPL sont avérés, mais s'amenuisent au fil de l'amélioration des normes Euro. D'après une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les véhicules au GPL ne produisent pas de particules et très peu de NOx, dix fois moins de particules qu'un véhicule de norme Euro 3. Ils produisent en revanche plus de CO2 que les voitures à essence et les diesels et plus d'hydrocarbures imbrûlés (HC) que les diesels, même si ces HC sont moins toxiques. Mais les normes d'émission de polluants ont efficacement évolué. Les véhicules essence et diesel neufs respectent tous les normes Euro 5 et ont des émissions bien moindres qu'un véhicule Euro 3. L'avantage comparatif du GPL est donc aujourd'hui plus limité. En considérant un cas très favorable au GPL, où l'impact d'un véhicule GPL en termes de pollution locale est dix fois moindre que celui d'un véhicule essence et quarante fois moindre qu'un véhicule diesel, le gain environnemental d'un véhicule GPL sur sa durée de vie est évalué à 73 par rapport à un véhicule essence et 315 par rapport à un véhicule diesel. Pour ce qui concerne les émissions de CO2, les véhicules GPL sont comparables aux véhicules diesels. Les gains environnementaux sont donc proches de zéro par rapport à un véhicule essence ou diesel. En outre, les véhicules fonctionnant au GPL bénéficient d'avantages fiscaux complémentaires : les véhicules GPL bénéficient d'une taxe intérieure à la consommation sur le GPL au taux réduit de 107,6 /t (à comparer au taux de 783,1 /t de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le super-carburant sans plomb SP95-E10 et de 504 /t pour le gazole). Cet avantage fiscal fait du GPL le carburant liquide le moins cher du marché. Pour un véhicule, le gain est estimé entre 1 000 et 2 400 sur sa durée de vie. Par ailleurs, une exonération totale ou partielle (50 %) de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation peut être accordée selon les régions ; l'avantage est compris entre 14 /cheval fiscal et 46 /CV. Pour les professionnels, des avantages liés à la taxe sur les véhicules de société (TVS) sont également proposés : les véhicules bi-carburation essence/GPL sont exonérés de la moitié du montant de la TVS pendant deux ans. Ainsi, le coût de l'équipement d'un véhicule en vue de son fonctionnement au GPL est aujourd'hui bien inférieur à la somme de 2 000 . Donc, hors prime de 2 000 , l'achat ou la transformation d'un véhicule GPL reste une opération rentable pour un particulier. Enfin, entre 2008 et 2009, les parts de marché des ventes de véhicules neufs GPL ont été multipliées par onze. Le nombre des seuls véhicules GPL bénéficiant du bonus est passé de 500 véhicules en 2008 à 25 000 en 2009. En 2010, plus de 74 500 nouveaux véhicules fonctionnant au GPL ont bénéficié du bonus de 2 000 , représentant une part très importante du déficit du bonus-malus constaté cette année. L'ensemble de ces raisons a conduit à ajuster pour 2011 le dispositif en faveur du GPL, en supprimant la prime de 2 000 et en conservant ses autres avantages fiscaux. Les véhicules GPL bénéficient en 2011 du barème classique de bonus écologique basé sur le niveau des émissions de CO2. Pour sa part, le marché de la transformation de véhicules essence au GPL reste relativement stable. Après une forte progression en 2008 (4 400 véhicules transformés, soit 24 % d'augmentation par rapport à l'année 2007), seulement 1 412 véhicules ont été transformés sur les huit premiers mois de l'année 2009, contre 2 635 sur la même période en 2008 (- 46 %). L'agence de service et de paiement, en charge de la gestion du dispositif de bonus écologique, n'a traité qu'environ 730 dossiers de demande d'aide à la transformation en 2009 et 940 dossiers sur l'année 2010. Le maintien de l'ensemble des avantages fiscaux liés à l'acquisition et à l'usage d'un véhicule GPL permettra de maintenir cette activité de transformation.
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