Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 10/02/2011
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cet article prévoit la mise en place d'un dispositif expérimental visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires, suivi et évalué par les services de l'État chargés d'agréer les opérations. « Un rapport de suivi et d'évaluation est déposé annuellement au Parlement à partir de 2010 ».
Il lui demande si ce rapport a été établi pour 2010 conformément aux engagements du Gouvernement et s'il pourrait être rapidement transmis au Parlement.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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