Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 17/02/2011
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
En effet, afin de favoriser l'accès à la promotion interne, ce texte a ouvert un examen professionnel, pendant une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs. Ainsi les agents qui envisageaient de se présenter au concours ont, pour beaucoup, changé leur fusil d'épaule et décidé de s'orienter vers l'examen professionnel. Celui-ci a donc connu un grand succès, tel que les listes d'admission comportent un nombre très important d'agents qui n'ont toujours pas été nommés. Or, cet examen doit disparaître au 1er décembre 2011 et l'accès au titre de la promotion interne de rédacteur par la voie de l'examen professionnel est limité statutairement à cette date. L'inquiétude est grande chez les lauréats qui risquent de perdre le bénéfice de cet examen pour lequel ils ont travaillé dur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre, pour que l'examen professionnel de rédacteur ne reste pas sans effets pour les personnes qui l'ont réussi.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 09/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2011
M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, ma question concerne les lauréats de l'examen professionnel de rédacteur, soit des milliers d'agents, dont la promotion est aujourd'hui bloquée.
En effet, afin de favoriser l'accès à la promotion interne, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, a ouvert un examen professionnel pendant une période de cinq ans, à compter du 1er décembre 2006, aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs justifiant d'au moins huit ans de services effectifs.
Conséquence directe de ce décret : les agents qui envisageaient de se présenter au concours de rédacteur ont, pour beaucoup, changé leur fusil d'épaule et décidé de s'orienter vers l'examen professionnel. Celui-ci a donc connu un grand succès, mais, au rythme annuel d'organisation des examens professionnels par tous les centres de gestion, les lauréats se sont multipliés et le système s'est vite engorgé. Ainsi, seuls 20 % d'entre eux ont pu bénéficier d'une promotion. Les listes d'admission comptent un nombre très important de lauréats plusieurs milliers selon les syndicats n'ayant toujours pas été nommés.
Le problème qui se pose aujourd'hui est que cet examen doit disparaître au 1er décembre 2011. Si, statutairement, la réussite à un examen est illimitée dans le temps, et donc acquise définitivement, il semble qu'il n'en soit pas de même pour l'accès, au titre de la promotion interne, au poste de rédacteur via l'examen professionnel, qui se trouvera limité statutairement au 1er décembre 2011.
Après cette date, il ne sera donc peut-être plus possible de procéder aux nominations par cette voie, celle-ci étant purement et simplement supprimée. L'attestation de réussite à l'examen professionnel délivrée par les centres de gestion de la fonction publique territoriale se réduira alors à un simple morceau de papier sans aucune valeur.
L'inquiétude et la colère montent chez les milliers d'agents concernés par cette perspective très pessimiste. Ces derniers n'envisagent pas de perdre le bénéfice de leur examen, car ils ont consenti des sacrifices et travaillé dur pour le réussir.
Quelles mesures, madame la ministre, entendez-vous prendre pour que l'examen professionnel de rédacteur ne reste pas sans effets pour ces personnes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Philippe Richert, retenu ce matin. Il m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
Une voie supplémentaire de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a en effet été instituée, pour une période initiale de cinq ans, par le décret du 30 décembre 2004, puis prolongée jusqu'au 30 novembre 2011 par le décret du 28 novembre 2006. Un examen professionnel ouvert à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C comptant au moins dix années de services effectifs a notamment été créé.
Le nombre croissant de candidats répondant à ces conditions, comme le fait que la sélection annuelle n'ait pas été organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, n'a pas permis d'inscrire sur une liste d'aptitude l'ensemble des fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen.
Face aux difficultés posées par cet examen professionnel exceptionnel, un groupe de travail regroupant les employeurs territoriaux et les représentants des personnels a été constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de la réforme de la catégorie B afin d'examiner attentivement les solutions à apporter à ce problème. Les réflexions qui ont été menées ont conduit à la suppression pour l'avenir de cet examen. À compter de 2012, la promotion interne ne se fera que par la voie du choix.
Par ailleurs, le groupe de travail est convenu que l'ensemble des lauréats n'avait pas vocation à intégrer le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que, de façon dérogatoire, ces derniers pourraient garder le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation dans le temps. Ils pourront ainsi être recrutés à ce titre.
Si le principe d'une nomination hors quota a été exclu, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont actuellement recherchées.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, si j'ai bien compris votre réponse, la réussite à cet examen ne donnera pas seulement droit à un morceau de papier. Elle permettra aux lauréats de postuler à des emplois de rédacteur, c'est-à-dire de catégorie B.
J'espère que je vous ai bien comprise, car cet examen, qui devait inverser les proportions entre les agents de catégories C et ceux de catégorie B dans la fonction publique, conduit aujourd'hui non pas à une amélioration de la situation de ces personnes, mais à une grande frustration chez eux.
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