Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 30/12/2010
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. En effet, l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs en fonction en 1990, devait initialement se terminer en 2007, conformément au relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998. Cette disposition devait conduire à une extinction du corps des instituteurs cette même année et précisait ainsi la date à laquelle devait commencer l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Or, aujourd'hui, l'unification des corps enseignants du premier degré n'est toujours pas achevée et le statut des retraités de l'Éducation nationale n'est pas modifié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre un terme à ce processus d'intégration et permettre ainsi une juste revalorisation des pensions des instituteurs retraités.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 21/04/2011
La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration jusqu'en 2011, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate qu'ils ne candidatent pas en nombre suffisant sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, à la rentrée 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles par listes d'aptitude pour 2 500 possibilités proposées et 303 par premiers concours internes pour 450 possibilités, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. Ainsi, il y a encore 8 230 instituteurs en position d'activité ou de détachement et 1 770 en disponibilité, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs. Il n'est pour l'heure pas envisagé d'autres mesures quant à l'intégration des instituteurs restants.
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