Question de Mme BOURZAI Bernadette (Corrèze - SOC) publiée le 23/12/2010
Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les difficultés qui semblent persister pour l'intégration du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) en catégorie A. Lors des négociations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et compte tenu des postes occupés par ces agents et de leur niveau de qualification, la requalification du corps des TSEF du ministère de la défense a été actée dans le relevé des conclusions du 7 avril 2009, relatif à la refonte des grilles de catégories B des trois fonctions publiques. Conformément à ces conclusions, le ministre de la défense a fait approuver au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009 un projet de décret visant à intégrer les TSEF dans un nouveau grade du corps de catégorie A des IEF. Ces textes permettent notamment de concrétiser l'engagement de requalification des TSEF en catégorie A à coût nul et de ne pas appliquer le nouvel espace statutaire aux TSEF. En avril 2010, ces projets de décret ont été soumis à la DGAFP. Alors que dans une réponse à une question écrite de Mme Adam, députée du Finistère, la spécificité du travail des TSEF a de nouveau été actée, la DGAFP a émis, de son côté, de vives réserves sur le projet du ministre de la défense. Or, les arguments développés par la DGAFP sont contestables et ce pour plusieurs raisons : cette requalification se ferait à coût nul, elle permet d'éviter d'appliquer aux TSEF le nouvel espace statutaire, les fonctions exercées par les TSEF sont les mêmes que celles des IEF, la catégorie A relève d'un recrutement avec un diplôme de niveau II or l'homologation du niveau II des formations TSEF est actée depuis 1996 et enfin si un système de requalification standard était retenu, il faudrait imposer de nouvelles campagnes de concours annuel dont les retours d'expérience ont montré le coût élevé. Au vu de ces éléments, l'argument de la DGAFP selon lequel l'intégration des TSEF dans le corps des IEF « tirerait le corps vers le bas » n'est pas recevable. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que les engagements pris par le Gouvernement soient tenus.
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 21/04/2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dite C-II, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps, qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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