Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 09/12/2010
M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de transfert des personnels en situation d'arrêt de travail.
En effet, dans le cadre d'un transfert de compétence d'une commune vers un établissement de coopération intercommunale EPCI-, l'ensemble des personnels exerçant cette compétence au sein de la collectivité d'origine sont transférés à l'échelon intercommunal.
Or dans le cas où l'un des agents est en situation d'arrêt de travail, des difficultés peuvent apparaître pour l'EPCI qui élargit ainsi ses compétences, mais dont les assurances ne prennent pas en charge le remboursement du salaire de l'agent concerné.
Dans le cas d'un arrêt longue durée, cette situation peut devenir particulièrement délicate pour les finances de l'EPCI qui voit ainsi l'agent transféré mais pas l'indemnité correspondante pour faire face à cet arrêt de travail.
Il lui demande de l'informer de l'évolution éventuelle du cadre réglementaire et législatif de cette question.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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