Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/11/2010
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les légitimes préoccupations des professionnels de la viticulture, quant aux conséquences de la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir dans l'Union européenne à compter du 1er janvier 2016, comme le prévoit le règlement européen n° 479/2008. Les enjeux tant économiques que sociaux ou environnementaux sont très importants (désertification des zones rurales, recentrage des zones de production, captation de la notoriété par des produits sans signes de qualité, mais élaborés dans la même région
). Le Parlement européen s'est positionné sur ce sujet, dans le sens des défenseurs des vins d'appellation. Pour autant, le Gouvernement français doit prendre une position publique sur cet enjeu d'avenir pour la viticulture, en mobilisant au niveau communautaire une majorité d'État membres et particulièrement les États producteurs. Cela nécessitera une implication très forte de la France et des actions de sensibilisation en direction des autres ministres européens de l'agriculture. De même, ce sujet doit être l'une des priorités de la France dans la réforme de la politique agricole commune. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour constituer une majorité qualifiée ou, au minimum, une minorité de blocage, afin d'obtenir le maintien de cet instrument de régulation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 30/12/2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de Marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre dernier place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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