Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème posé par la représentativité et le pluralisme syndical dans les interprofessions. Depuis le 8 septembre dernier, en effet, les adhérents de la Confédération paysanne occupent la Maison du lait, siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) en vue d'obtenir la mise en place du pluralisme syndical dans cette interprofession. Cette situation confirme le problème de la représentativité et du pluralisme syndical dans l'agriculture, ce qui constitue une des grandes lacunes de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Alors que les ressources du CNIEL proviennent des cotisations de l'ensemble des agriculteurs, il conviendrait de garantir une réelle représentativité démocratique au sein du CNIEL entre les différentes organisations syndicales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au monopole syndical au sein du CNIEL ainsi que dans toutes les interprofessions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 16/12/2010
Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre chargé de l'agriculture a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
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