Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les propositions émises par le ministère de l'écologie « pour une politique agricole durable en 2013 ». Dans ce document en effet est défendu le maintien d'une politique agricole commune (PAC) forte dès lors qu'elle contribue à la mise en place d'une agriculture durable à l'échelle européenne et qu'elle repose sur les trois principes du développement durable, social, économique et écologique. Selon lui encore, la PAC ne devrait plus reposer sur deux piliers mais sur trois niveaux : un premier niveau garantissant une base de revenu et de pratiques agronomiques, un deuxième rémunérant les services environnementaux rendus (agriculture bio, systèmes herbagers ), un troisième soutenant la transition agro-écologique vers la durabilité et facilitant ainsi les modifications substantielles des pratiques des agriculteurs. Mais cette contribution, malgré son intérêt, a été retirée du site du ministère sous la pression de certaines organisations professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question, principalement dans le cadre des négociations relatives à la réforme de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 20/01/2011
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'engager à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté, le 18 novembre 2010, les grandes lignes de sa position, qui guideront l'élaboration des propositions législatives prévues mi-2011. Jouant un rôle moteur dans le débat européen sur l'avenir de la PAC, la France et l'Allemagne ont élaboré une position commune, signée le 14 septembre 2010. Ce document, soutenu par plusieurs de nos partenaires, représente la position officielle du gouvernement français. La France et l'Allemagne y exposent les principes clés pour une PAC forte et modernisée après 2013, disposant de ressources à la hauteur de ses ambitions. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture auquel nous sommes attachés et de donner une réponse adaptée et légitime aux défis de la sécurité alimentaire, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre des territoires. Pour ce faire, il est essentiel que la future PAC continue à reposer sur deux piliers complémentaires, permettant de favoriser la compétitivité et la durabilité du secteur agricole. Elle devra garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. À ce titre, certains instruments de marché devront être modernisés et l'organisation des filières améliorée, en renforçant les organisations de producteurs et les interprofessions. Par ailleurs, il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs, et de rémunérer la fourniture de biens publics. Enfin, le volet territorial de la PAC devra être consolidé, reposant sur la contribution du secteur agricole à l'économie rurale, en particulier dans les zones défavorisées. Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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