Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des tabaculteurs qui, suite à la suppression des 40 millions d'euros d'aides européennes en 2010, souhaiteraient légitimement profiter des 700 millions de recettes fiscales supplémentaires générées depuis la dernière augmentation du tabac et bénéficier des mesures destinées à recoupler partiellement les aides à la production concourant à la diversité de l'agriculture française et européenne. Enfin, les tabaculteurs revendiquent, pour l'après 2013, des mesures basées sur des critères d'environnement et surtout d'emploi, compte tenu qu'un hectare de tabac nécessite 500 heures de main d'œuvre, alors qu'un hectare de céréales nécessite 10 heures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux légitimes revendications des tabaculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 27/01/2011
Afin d'accompagner la filière tabacole dans le contexte de diminution des aides européennes, une mission d'expertise a été confiée, en mars 2010, au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural. Le rapport remis met en évidence que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser, tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits, grâce à une stratégie conjointe entre les différents acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, malgré le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la politique agricole commune de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible par le biais de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) et, plus particulièrement, au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel en commun (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C2 et C6, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a finalisé la mise en place d'un dispositif appelé « aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fonds FEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration), pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH, auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, la France a notifié à la Commission européenne, en 2009, les soutiens retenus au titre de l'article 68 du règlement (CE) 73-2009 : ces derniers ne concernent pas le tabac comme suite aux décisions prises en lien avec les responsables professionnels. Conformément à la réglementation communautaire, la France a la possibilité de modifier ses orientations initiales à travers une nouvelle notification à la Commission européenne et ce, avant le 1er août 2011. Aussi, dans cette perspective, les représentants de la filière tabacole peuvent se rapprocher, dès à présent, des différentes organisations professionnelles agricoles nationales concernées par ce sujet afin de préparer cette échéance. Enfin, FranceAgriMer étudie la mise en place, au regard du droit communautaire et de la situation constatée des entreprises, d'une aide d'urgence aux coopératives tabacoles. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire reste très vigilant sur le devenir de la filière tabacole en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
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