Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 11/11/2010
M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009 le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TSEF en catégorie A suite aux conclusions des travaux de refonte de la grille de catégorie B à l'issue desquels la requalification de ce corps avait été actée. Or les personnels s'inquiètent de ce que les engagements pris devant le CTPM ne se concrétisent pas dans les meilleurs délais, notamment faute d'accord entre les ministères concernés. L'application du nouvel espace statutaire est programmée au 1er janvier 2011. Le ministère de la défense a élaboré un projet de décret modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) du ministère de la défense, pour permettre l'intégration des agents du corps des TSEF dans celui des IEF. Aussi, il lui demande de lui préciser le calendrier retenu pour une publication définitive du décret permettant la requalification des TSEF, reconnaissance légitime eu égard au niveau de responsabilité des postes occupés par ces agents et leur niveau de qualification reconnu à bac + 3, arguments validés par le vote du CTPM du ministère de la défense.
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Transmise au Ministère de la défense et des anciens combattants
Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 21/04/2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dite C-II, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps, qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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