Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 11/11/2010
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la transparence des devis funéraires. En effet, aujourd'hui encore, un grand nombre d'entreprises de pompes funèbres jouent sur l'émotion des familles pour leur facturer un maximum de prestations au prix le plus fort, de manière peu transparente. Par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les pouvoirs publics ont tenté d'éviter ce type d'abus mais, hélas, les objectifs espérés n'ont pas été atteints. L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires,
qui s'imposera aux entreprises de pompes funèbres dès le 1er janvier 2011, risque également d'engendrer des facturations abusives car il complique la lecture du devis en créant les notions de « pratiques courantes » ou « pratiques optionnelles», sans inclure les « pratiques obligatoires » prévues dans la réglementation existante. De plus, il omet la préoccupation principale du législateur, à savoir la transparence des prix. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour rendre les choses plus lisibles et aider ainsi les familles qui se trouvent, à ce moment là, en situation émotionnelle délicate.
- page 2943
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le