Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 21/10/2010
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application par EDF du tarif de première nécessité (TPN).
Les conditions d'attribution de ce tarif par le fournisseur d'accès à l'électricité à ses clients éligibles viennent d'être dénoncées par le Médiateur de l'énergie. Seuls 20 % d'entre eux en bénéficient et le nombre de bénéficiaires serait passé de 940 000 fin 2009 à 650 000 ces derniers mois.
De plus, dans un courrier publié dans la presse nationale, EDF reconnaîtrait avoir refusé l'accès à TPN à des clients pourtant éligibles, par un « souci de mise en place rapide de la mesure ».
Un tel argument ne peut être entendu, notamment eu égard au contexte socio-économique actuel.
Il rappelle que le TPN est l'application d'une mesure de solidarité, et non une faveur octroyée par EDF.
Il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend mettre à œuvre afin qu'EDF applique le TPN à tous les bénéficiaires éligibles à celui-ci.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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