Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP-R) publiée le 21/10/2010
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le caractère extrêmement dangereux que revêtent les meubles rembourrés.
En juillet 2010, un couple et ses enfants de deux et quatre ans ont été retrouvés morts dans l'incendie de leur pavillon à Villy-le-Moutier, une commune de Côte-d'Or. D'après les premiers éléments de l'enquête, le feu serait parti du canapé, situé au rez-de-chaussée. La combustion aurait été extrêmement lente, avec pour conséquence directe une émanation d'un gaz toxique, à l'origine des décès.
Ainsi, les incidents domestiques occasionnent chaque année 10 000 victimes et près de 500 morts, et 15 à 20 % d'entre eux ont pour origine des meubles ou des matelas rembourrés. D'ailleurs, de nombreuses associations de consommateurs se mobilisent et nous alertent sur la dangerosité de tels meubles, et plus particulièrement sur celle des canapés qui engendre souvent une mort par asphyxie pendant le sommeil de la victime.
Dans ce contexte, l'association UFC-Que Choisir vient par ailleurs de rendre publics les résultats de l'une de ses études. Cette enquête affirme que les canapés actuellement commercialisés en France sont, dans leur quasi-totalité, très peu résistants à une petite flamme que provoquerait un briquet, une allumette ou bien la chute d'un objet enflammé. Enfin, contrairement à la France - et toujours d'après cette étude , il semblerait que nos voisins britanniques et irlandais aient déjà mis en place, depuis plus de 20 ans, des réglementations strictes sur ce sujet.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans la perspective d'une lutte plus efficace contre les incendies domestiques, le Gouvernement envisagerait un changement de la réglementation concernant les meubles rembourrés et les matelas à usage domestique.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 31/03/2011
L'hypothèse d'une obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l'allumette », et a fortiori à celui de l'élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu'elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés. Afin de lever ces incertitudes, la France avait souhaité qu'une étude soit menée sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes. La Commission européenne a diligenté cette étude dont les résultats sont attendus dans les tous prochains mois. Dans ce contexte, les autorités françaises mènent actuellement une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. De manière plus générale, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée dans la lutte contre les incendies, afin d'agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes. Il s'agit d'abord de lutter contre les sources d'incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes. Une norme européenne a été adoptée le 16 novembre 2010, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s'éteindront d'elles-mêmes en l'absence d'action du fumeur. Cette nouvelle norme s'imposera dans moins d'un an, sur tout le territoire de l'Union. Il s'agit également de réduire le nombre de décès par l'alerte en cas d'incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés avant le 8 mars 2015 de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d'incendies domestiques.
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