Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 14/10/2010
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le bilan qu'il dresse de la mise en œuvre de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la convention de délivrance de brevets européens.
Son entrée en vigueur est effective depuis le 1er mai 2008, et son objectif est de réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens.
Il supprime l'obligation de traduire l'intégralité des brevets dans les États ayant le français, l'allemand ou l'anglais comme langue officielle, et limite la traduction aux seules revendications parties opposables du brevet- dans les États n'ayant pas les langues précitées comme langues officielles.
En cas de contentieux sur la validité du brevet, le titulaire de ce dernier doit fournir à ses frais une traduction complète dans la langue officielle du pays de l'instance.
Il lui demande de l'informer du bilan qu'il dresse de l'application de cet accord, et de lui préciser quelles sont les mesures d'accompagnement qu'il entend mettre en œuvre pour les avocats, les traducteurs de brevets et les conseils en propriété industrielle.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 03/03/2011
La loi autorisant la ratification par la France de l'accord de Londres a été votée par le Parlement le 9 octobre 2007 et promulguée le 17 octobre 2007. L'accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008. Cet accord vise essentiellement à simplifier le régime des traductions des brevets européens, afin de rendre l'accès à ces brevets moins coûteux et donc plus attractif, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Après deux années d'application, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a souhaité disposer d'un bilan au niveau national de l'impact de cet accord sur le comportement des entreprises, sur les économies qu'elles ont pu réaliser et sur les bénéfices retirés. C'est pourquoi, une étude sur le sujet a été engagée. Cette étude est en cours de finalisation. Ses conclusions seront connues en fin d'année. Quelques éléments semblent néanmoins se dégager des premières analyses des résultats de l'enquête menée auprès des entreprises : la réduction des dépenses pour l'obtention d'un brevet est réelle et appréciable en période de crise ; grâce à cette économie, les entreprises ont, dans la plupart des cas, élargi la couverture géographique de leurs brevets, en demandant une protection dans un plus grand nombre de pays qu'auparavant. Cette conséquence de l'accord de Londres est très positive car les entreprises ont désormais la possibilité de mieux valoriser leurs innovations en touchant un marché potentiel plus large. L'impact pour les entreprises sera d'autant plus grand que le nombre de pays signataires de l'accord de Londres augmentera. À ce jour, quinze États sont parties à cet accord. S'agissant des conséquences de l'accord de Londres sur l'activité des traducteurs de brevets, deux grandes catégories de mesures ont été mises en place par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en concertation avec les représentants des traducteurs de brevets : des mesures de formation-reconversion ; des mesures d'accompagnement sociales et fiscales. Plusieurs sessions de formations spécifiques ont été organisées à la demande des professionnels par l'Institut européen entreprise et propriété industrielle. La prise en charge des frais pédagogiques et des déplacements liés à ces formations a été prévue. Ces sessions ont été appréciées des bénéficiaires. Des crédits ont également été engagés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour encourager la traduction des normes en français, activité pour laquelle les traducteurs de brevets disposent de compétences adaptées. L'association française de normalisation (AFNOR) a lancé un appel d'offres pour sélectionner les traducteurs intéressés. Plusieurs traducteurs de brevets ont été retenus et l'expérience semble avoir été fructueuse puisque ces prestataires ont tous vu leurs contrats avec l'AFNOR renouvelés pour une période de trois ans. Concernant les mesures d'accompagnement fiscal et social, la situation des traducteurs de brevets a été examinée au cas par cas à leur demande par les URSSAF et les services fiscaux dont ils relèvent. Les traducteurs ont pu se rapprocher de ces différents services pour leur faire part des difficultés qu'ils rencontrent et obtenir, le cas échéant, des délais pour le paiement de leurs charges fiscales et sociales. Des solutions spécifiques à chaque cas particulier ont été recherchées avec les personnes concernées afin d'assurer la mise en place dans les meilleures conditions de l'accord de Londres. Afin d'amplifier les économies pour les entreprises, le Gouvernement travaille en parallèle à la création du brevet de l'Union européenne, titre unique de protection qui serait valable dans l'ensemble des pays européens. Les négociations se poursuivent au sein du Conseil européen et la France y prend une part très active.
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