Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 14/10/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par l'adaptation des manuels scolaires aux enfants handicapés, notamment pour ceux qui sont dyspraxiques. Ces derniers, en effet, présentent un taux de handicap compris entre 50 et 79% et ne peuvent, de ce fait, avoir accès aux livres et fichiers numériques qui existent chez les éditeurs. Et ce parce que le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Or cette réglementation est pourtant en contradiction avec la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux enfants handicapés d'avoir gratuitement accès aux documents suscités.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/05/2012
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en son article premier, a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), afin d'introduire au bénéfice des personnes en situation de handicap une nouvelle exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs uvres. Elle a également assorti les droits voisins (L. 211-3 6°) et les droits des producteurs de bases de données (L. 342-3 3°) de la même exception que celle consacrée par le 7° de l'article L. 122-5. Le bénéfice de l'exception est réservé aux « personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, relatif à la mise en uvre de cette exception, est venu préciser le niveau d'incapacité au-delà duquel les personnes atteintes d'un handicap peuvent bénéficier de l'exception, quelle que soit la nature de ce handicap. Ce taux a été fixé de manière à satisfaire les besoins d'accès aux uvres des personnes handicapées tout en préservant les intérêts légitimes des auteurs et des éditeurs. À cet égard, le régime de l'exception est strictement encadré par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui impose qu'elle ne puisse concerner que des « utilisations [...] directement liées au handicap », « de nature non commerciale », et « dans la mesure requise par ledit handicap ». L'article L. 122-5 du CPI adapte au droit français ces conditions, notamment en fixant le taux de handicap à un niveau suffisamment élevé pour réserver le bénéfice de l'exception aux seules personnes qui sont « empêchées » d'accéder à une uvre. L'introduction de cette exception au droit d'auteur et aux droits voisins a créé un contexte favorable au développement de l'accès à la lecture des personnes souffrant d'un handicap visuel. Pourtant, force est de constater qu'encore une très faible part de la production éditoriale française (de l'ordre de 3 à 5 %) est aujourd'hui accessible aux déficients visuels. De plus, les besoins d'adaptation ne sont pas forcément pris en compte dans leur diversité (braille, gros caractères, format audio...), de même que l'édition adaptée, réalisée par une très grande diversité d'acteurs, de taille variable, qu'il s'agisse d'associations ou de maisons d'édition, est parfois redondante et, en tout état de cause, difficilement repérable sur l'ensemble du territoire français. Le ministre de la culture et de la communication vient donc de charger l'inspection générale des affaires culturelle de procéder à un état des lieux de l'édition adaptée, de ses acteurs et de ses besoins. Cette mission aura pour objet d'étudier les possibilités d'une meilleure coordination des actions entre les différents acteurs de ce secteur, afin d'améliorer le signalement des collections adaptées et de développer la diffusion de cette production, pour encourager la mutualisation des efforts et des expériences. Dans un contexte de généralisation de la production de livres numériques par les éditeurs, cette réflexion devra notamment prendre en compte les besoins des personnes qui, sans être bénéficiaires de l'exception, ne peuvent pas pour autant avoir accès à la lecture et qui pourraient relever d'une offre commerciale adaptée, aujourd'hui peu ou pas développée. La mission évaluera ainsi les difficultés rencontrées pour l'adaptation d'uvres en direction des enfants présentant des troubles de la coordination motrice, tels que la dyspraxie, et identifiera des pistes opérationnelles d'amélioration de l'accès de ces enfants aux uvres.
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