Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP-R) publiée le 30/09/2010
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les nombreux stocks de pneus usagés, qui s'entassent dans les points de vente.
En effet, le secteur de la collecte des pneus usagés rencontre actuellement d'énormes difficultés, en raison notamment (mais pas seulement) de l'explosion des ventes de pneus neufs, achetés via Internet. Cette transaction ne donnant pas lieu à un paiement de « l'éco-contribution », une des conséquences est la constitution de nombreux stocks de pneus usagés. Leur recyclage n'étant pas financé, ils s'entassent dans les points de vente.
Dans un communiqué, la société en charge des collectes de pneus usagés, Aliapur, dit consentir chaque année, depuis 2005, à un dépassement modéré du nombre de pneus à collecter, dans le but de ne pas pénaliser les points de vente dont les « espaces de stockage ne sont pas extensibles ». Cependant, pour Aliapur, l'excédent auquel consent la société dépasserait déjà les limites de l'acceptable. Ainsi au 31 mars 2010, la société enregistrait le recyclage de 350 000 pneus supplémentaires pour lesquels elle est privée de l'éco-contribution de 1,50 € HT/pneu. Elle estime le surcoût de ces opérations à près de 500 000 € TTC.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre, en vue de rétablir la situation qui prévalait avant que ne survienne cette saturation dans le circuit du recyclage de pneus usagés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/11/2010
La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter, puis de valoriser, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les garages tiennent à leur disposition. En 2009, le fléchissement du marché des pneumatiques de remplacement s'est traduit par une baisse significative des mises sur le marché (- 5 % pour les pneus véhicules légers, - 20 % pour les pneus poids-lourds). Les pneumatiques usagés à collecter représentent ainsi, ponctuellement, un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment Aliapur et France Recyclage pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Dans cette situation, certains garages ont été contraints de stocker des quantités importantes de pneumatiques usagés. Conscient des tensions observées sur le terrain et des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés. Les accords signés le 11 mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers ont permis la collecte et la valorisation de 10 000 tonnes de pneumatiques usagés issus des garages au cours de l'été 2010. Le point d'étape, prévu en septembre avec les mêmes acteurs, a permis d'identifier un besoin supplémentaire de collecte pour les quatre derniers mois de l'année. Afin de répondre à ce besoin, les constructeurs automobiles s'engagent à assurer, par tranches successives de 5 000 tonnes et jusqu'à 20 000 tonnes, la collecte et la valorisation des pneumatiques usagés mis à leur disposition par les détenteurs. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter une réponse rapide aux professionnels du secteur et conduira, à moyen terme, à restaurer l'équilibre de la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés.
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