Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 23/09/2010
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les porteurs de projets de coopératives d'habitants pour les concrétiser, en l'absence d'un cadre légal et réglementaire adapté à la propriété collective d'un bien immobilier. Destinée à permettre à des groupes d'habitants de concevoir collectivement leur projet d'habitat et de le gérer ensuite, la société coopérative d'habitants requiert, pour exister aux côtés des formules actuelles de logements privés ou publics, des adaptations statutaires, fiscales et sociales spécifiques. C'est pourquoi il lui demande quel est l'état d'avancement des travaux du groupe de travail constitué en mai 2010.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 11/11/2010
Le Gouvernement s'est engagé, lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, à faire étudier le concept de coopérative d'habitation. Pour les ménages à revenus modestes, ce projet présenterait, en termes d'usufruit d'un logement, une originalité de par la forme coopérative qu'il revêt, en déconnectant la valeur du bien, appréciée via les parts acquises par les coopérateurs, des fluctuations du marché immobilier. Il reposerait, en outre, sur une volonté d'aménager les parties communes pour qu'elles soient le vecteur d'un lien social fort entre les habitants. Cependant, la question de l'évolution du cadre légal souhaitée par les promoteurs de ce concept de coopérative d'habitation, ainsi que les modalités d'accès à ce dispositif de ménages modestes, nécessitent d'être précisées. Ce sont les raisons pour lesquelles les services ministériels ont pris contact avec les promoteurs de ce concept pour examiner notamment la faisabilité financière et juridique de ce dernier. Un premier contact a eu lieu, à l'issue duquel il leur a été demandé, en lien avec les représentants des coopératives, une analyse des conditions financières de la coopérative d'habitation, afin d'être en mesure de déterminer ou non la faisabilité financière d'un tel projet. Depuis lors, une réflexion sur la coopérative d'habitation est envisagée à l'issue de la mise en oeuvre de la réforme des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, pour laquelle un certain nombre d'arbitrages ne sont pas encore rendus. En effet, les conséquences financières des futurs dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, découlant de la réforme prévue en loi de finances pour 2011, seront des éléments déterminants pour apprécier l'opportunité économique et la faisabilité financière du concept de coopérative d'habitation.
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