Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'Association nationale des écoles départementales de musique, danse et théâtre (ANED) face aux incidences de la réforme des collectivités territoriales. Depuis deux décennies, en effet, douze écoles et conservatoires départementaux irriguent des territoires urbains et ruraux permettant à un public nombreux d'accéder à une formation artistique de qualité. Ce service public de l'enseignement artistique doit son efficacité à l'engagement des professionnels compétents, dont l'emploi n'a été possible qu'en croisant les financements et les moyens de toutes les collectivités concernées. Outils essentiels à l'aménagement des territoires, ces établissements sont, dans la majorité des cas, gérés par des syndicats mixtes constitués entre les départements, les communes et leurs groupements. Mais les hypothèses avancées dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales font peser de lourdes menaces sur l'avenir de ces établissements, des emplois qu'ils fédèrent et sur le service public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des écoles et conservatoires départementaux de musique, danse et théâtre.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/08/2011
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique relèvent de l'initiative et de la responsabilité des trois niveaux de collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du code de l'éducation. Cet article a clarifié, par niveau de collectivités, les responsabilités qui avaient été confiées globalement aux collectivités dès 1983. La répartition de ces responsabilités est la suivante : aux communes et à leurs groupements les premiers niveaux de formation ; aux départements l'élaboration de schémas de développement des enseignements artistiques en musique, danse et art dramatique ; aux régions l'organisation et le financement d'un cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI), destiné aux élèves qui envisagent une orientation vers l'enseignement supérieur conduisant aux métiers du spectacle vivant. Il revient à l'État de classer les établissements en catégories définies en fonction de leurs missions et de leur rayonnement, et d'en assurer l'évaluation des activités et du fonctionnement pédagogique. La loi du 13 août 2004 prévoyait que cette réforme s'accompagne d'un transfert aux départements et aux régions des crédits de fonctionnement que l'État accordait jusqu'alors aux communes pour le fonctionnement des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique, de danse et de théâtre. La mise en oeuvre de cette loi s'est toutefois heurtée à d'importantes difficultés. Mme Morin Desailly, vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a déposé, en juillet 2009, une proposition de loi reprenant l'ensemble des travaux qui ont été conduits dans le cadre du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). Un débat au Sénat sur ce sujet s'est tenu en octobre 2009. Ce débat, et les concertations menées dans le cadre du CCTDC ont permis de mettre en évidence que les enjeux centraux de l'enseignement artistique sont l'accès du plus grand nombre aux pratiques artistiques, la formation des amateurs et le développement de leur pratique. La dimension d'orientation professionnelle a été soulignée, de même que l'utilité d'une instance régionale de concertation visant une meilleure organisation territoriale des enseignements, et ayant un rôle de coordination et d'impulsion en la matière. En revanche, le débat sur le transfert des crédits de l'État aux collectivités concernées n'a pu être tranché. Le ministère de la culture et de la communication a continué à verser les crédits aux communes. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a confirmé la compétence des trois niveaux de collectivités territoriales en matière culturelle en instaurant dans ce domaine une clause de compétence générale. Cette disposition permet donc de prendre en compte l'enseignement artistique. Dans le cadre du CCTDC, leur groupe de travail est chargé de proposer des mesures de décentralisation du financement de ces enseignements.
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