Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 16/09/2010
M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la réglementation qui régit la navigation des bateaux naviguant sur les eaux intérieures depuis le 1er janvier 2008.
La directive européenne 2006/87/CE du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures sont inadaptés aux activités exercées par les associations de batellerie traditionnelle. En effet, cette nouvelle réglementation leur impose des contraintes nouvelles et parfaitement injustifiées. Il paraît inopportun de vouloir traiter de la même manière des associations qui poursuivent une mission culturelle et patrimoniale et des activités lucratives de transport de passagers.
Si la législation reste inchangée, de nombreuses structures, comme l'association de batellerie de Loire, classée au Patrimoine mondial de l'UNESCO, risquent de disparaître définitivement, et, avec elles, la tradition culturelle et historique française.
C'est pourquoi il vous demande de prendre en considération la spécificité de ces associations culturelles et patrimoniales et de modifier le décret du 2 août 2007.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/11/2010
De nombreuses mesures spécifiques ont été prises pour adapter la réglementation à la situation des exploitants de bateaux à passagers de petite taille qui naviguent sur des zones limitées, en concertation avec les représentants des exploitants des principales zones concernées. S'agissant de la conduite de bateaux, les règles applicables aux bateaux à passagers non motorisés ou faiblement motorisés ont été aménagées, afin de tenir compte des spécificités de certaines pratiques de navigation. En effet, le décret n° 2008-1399 du 19 décembre 2008 dispense le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux intérieures. En outre, le conducteur d'un bateau à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 kW est dispensé de titre de conduite. S'agissant de l'attestation spéciale « passagers », un arrêté du 23 juillet 2007 permet à tout organisme de formation de demander un agrément pour former les membres d'équipage concernés. Cette mesure ouvre la possibilité à ces personnes de trouver des formations plus proches de chez elles. L'arrêté du 2 juillet 2008 a en outre allégé les procédures d'obtention de l'attestation spéciale « passagers » pour les bateaux non motorisés ou faiblement motorisés. Cette qualification peut désormais être obtenue après un examen pratique simplifié organisé par les services de l'État. S'agissant des titres de navigation, le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 et l'arrêté du 21 décembre 2007 relatifs aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures n'ont pas modifié les règles applicables aux bateaux affectés au transport de douze passagers maximum. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes, sont particulièrement attentifs au maintien des formes traditionnelles de batellerie. L'objectif est d'appliquer des règles adaptées à ces activités, tout en garantissant un haut niveau de sécurité pour les personnes transportées.
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