Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 09/09/2010
M. Alain Houpert interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les modalités d'exercice de la profession de brocanteur antiquaire sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Le régime de l'auto-entrepreneur a connu un formidable succès. Il a dû toutefois être précisé pour ce qui concerne les activités artisanales, afin que les professionnels déjà installés ne soient pas lésés. Ainsi, les auto-entrepreneurs devront justifier du niveau de qualification requis pour l'exercice d'une activité artisanale déterminée. Ils devront par ailleurs procéder à une inscription au répertoire des métiers.
Ce faisant, d'autres types de formalités peuvent être demandées. Il en est ainsi pour les brocanteurs, antiquaires et autres revendeurs mobiliers, obligés de tenir un registre de police, prévu par l'article 321-7 du code pénal. La sanction encourue est de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Il souhaite savoir si les dispositions précitées s'appliquent aux auto-entrepreneurs se livrant à un négoce de biens meubles ou bien si ces derniers bénéficient d'une tolérance.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 06/01/2011
L'auto-entreprise est une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l'exercice de son activité. L'auto-entrepreneur est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d'activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. Ainsi, la réglementation spécifique de l'activité de brocanteur-antiquaire s'applique-t-elle pleinement aux auto-entrepreneurs. La vente ou l'échange d'objets mobiliers est strictement encadrée par les dispositions du code pénal. Parmi celles-ci, l'article L. 321-7 du code pénal contraint les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce de tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus, permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. L'article R. 321-1 du même code dispose que toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre de revendeur d'objets mobiliers doit en effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend son établissement principal. En cas de violation de ces dispositions, les auto-entrepreneurs exerçant cette profession sont passibles, comme tout autre brocanteur-antiquaire, des sanctions prévues par le code pénal.
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