Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 26/08/2010
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le recyclage des engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes.
Depuis le 15 avril 2008, les propriétaires de navires de plaisance sont légalement contraints de posséder des engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes (feux à main, fusées à parachute) dès lors que leur éloignement des côtes est supérieur à 2 milles d'un abri.
Ces engins ont une durée de validité limitée à quelques années en raison des matériaux potentiellement dangereux et instables utilisés pour leur fabrication.
Stockés ou transportés dans des conditions inappropriées, voire abandonnés dans la nature, ils représentent un risque pour l'homme et son environnement.
Or, il n'existe aucune solution pour les éco-citoyens cherchant à se débarrasser des engins périmés. Un million de fusées de détresse devrait pourtant être détruit en France chaque année.
De rares entreprises se chargent bien de la récupération, du traitement et du recyclage de tels signaux de détresse mais imposent un coût à la charge du plaisancier : environ 6 euros l'unité, quand un lot de 4 fusées à main ne vaut qu'une quinzaine d'euros ! Conséquence : les fusées de détresse se retrouvent le plus souvent dans les poubelles municipales ou au fond de la mer, des pratiques souvent dangereuses et loin d'être écologiques !
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre afin d'organiser la récupération et le recyclage de ces engins de signalement des détresses maritimes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 25/11/2010
Les engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes (feux à main, fusées parachute et fumigènes), communément appelés fusées de détresse, que doivent détenir les plaisanciers ont une durée de validité limitée à quelque années (trois ans le plus souvent) du fait de la charge pyrotechnique contenue qui est jugée trop instable au-delà de cette durée. Cette caractéristique oblige les plaisanciers à se défaire de leur fusées de détresse périmées qui sont des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Actuellement, la collecte et le traitement des fusées de détresse périmées des plaisanciers relèvent des collectivités territoriales en tant que déchets ménagers. Cependant de plus en plus de déchèteries refusent de les prendre en charge du fait d'un coût d'enlèvement et de traitement très élevé et du faible nombre de sites d'élimination conformes. En effet, d'une part, le coût de la collecte et de l'élimination de ces déchets s'élève, d'après une étude réalisée en 2006 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de 30 à 55 % du prix de vente des feux, soit jusqu'à près de 9 pour les fusées parachute. D'autre part, le stockage, le conditionnement le transport, et l'élimination de ces fusées doivent respecter les réglementations applicables en la matière (stockage de produits pyrotechniques, transport de matières dangereuses, élimination dans des installations classées pour la protection de l'environnement). Face à cette problématique, la direction générale de la prévention des risques travaille sur deux voies complémentaires : l'inclusion des fusées de détresse utilisées par des plaisanciers non professionnels dans la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages, en cours de mise en place. La mise en place de cette nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs a été décidée dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement. Elle fait l'objet de l'article 198 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2. Cette inclusion permettra, à partir du 1er janvier 2011, de faire prendre en charge une partie importante des coûts de collecte et d'élimination des fusées de détresse des particuliers par les producteurs de ces produits ; un développement et une professionnalisation de la filière de collecte et d'élimination de ces fusées de détresse, soutenus par la dynamique de mise en place de la filière DDS et de révision de l'encadrement réglementaire des sites de traitement, comme par exemple avec la réglementation afférente aux sites de destruction des produits explosifs, dont les fusées de détresse (industries soumises à autorisation sous la rubrique 1313 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Ces travaux devraient permettre d'apporter une réponse organisationnelle et financière à la collecte et l'élimination des fusées de détresse périmées des ménages.
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