Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 29/07/2010
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le plan français de gestion de l'anguille. En effet, si aucune mesure n'est prise, l'anguille aura disparu d'ici 2030. La Commission européenne a donc décidé de prendre des mesures. La Fédération nationale pour la pêche a proposé un moratoire de 5 ans pour interdire la pêche de l'anguille, très prisée dans les estuaires lorsqu'elle est à l'état de civelle. L'État a proposé une réduction de la pêche de civelles, les pêcheurs de civelles ont fait blocage et les droits de pêche ont été augmentés de 35 %. Les fédérations de pêche affirment que cela est une aberration et souhaitent une grande concertation pour 2011. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les mesures prises dans les prochains mois pour faire face à ces difficultés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 30/09/2010
Le plan de gestion de l'anguille a été transmis à la Commission européenne le 18 décembre 2008 conformément aux dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, qui établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes. L'objectif de ce règlement européen est d'assurer un taux d'échappement de 40 % de géniteurs par rapport à la biomasse. Le règlement prévoit que des mesures soient prises dans le but de réaliser cet objectif à long terme sans plus de détail sur les délais. Le plan national de gestion de l'anguille a fait l'objet d'une évaluation par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), puis d'une révision prenant en compte cet avis. Cette procédure a permis à la Commission européenne, après avis des États membres, d'approuver ce plan par décision du 15 février 2010. Le CIEM puis la Commission européenne ont donc jugé que les engagements pris par l'État français permettent d'atteindre les objectifs fixés par le règlement européen R (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007. Ils ont notamment estimé que la répartition des efforts demandés entre les pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels et les gestionnaires d'ouvrage, notamment hydroélectriques, est équilibrée. En ce qui concerne spécifiquement les mesures relatives au prélèvement par la pêche sont de nature à permettre l'atteinte des objectifs du règlement européen, la définition d'un calendrier d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune, la mise en place de quotas individuels pour la pêche aux anguilles de moins de 12 cm (civelles) et de l'interdiction de la pêche à l'anguille argentée, sauf en Loire et en Rhône aval pour les pêcheurs professionnels, ainsi que la mise en place d'une traçabilité des anguilles péchées. Des objectifs ambitieux ont été fixés dans le plan de gestion 2009-2012. D'icià 2012, une réduction de la mortalité par pêche de 40 % pour la pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de 30 % pour l'anguille jaune est attendue. Ces objectifs seront poursuivis d'ici 2015 pour atteindre une réduction de 60 % de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de l'anguille jaune et argentée. Par ailleurs, l'inscription de l'anguille à l'annexe II de la CITES et la fixation, à ce titre, d'un quota d'exportation hors Union européenne conduisent à une limitation des exportations. Le maintien d'une pêche de loisir à caractère social a été pris en compte. Si la pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 cm est interdite pour le loisir, les objectifs concernant la pêche amateur de l'anguille jaune sont identiques à ceux fixés pour la pêche professionnelle. Le règlement européen prévoit que 35 %, puis 60 % au 31 juillet 2013, des anguilles de moins de 12 cm prélevées seront réservées aux programmes de repeuplement des États membres, afin que ces anguilles soient réintroduites dans des habitats propices à leur libre circulation et puissent ainsi à terme s'échapper vers la mer des Sargasses pour s'y reproduire. Le plan national prévoit que 5 à 10 % des anguilles de moins de 12 cm prélevées seront réintroduites sur le territoire national. Enfin, de nombreuses actions ont été initiées pour améliorer le franchissement des ouvrages par les anguilles. Cette thématique a été développée en synergie avec le plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau lancé par le secrétariat d'État chargé de l'écologie. Ce plan est donc un des éléments qui va contribuer à la mise en oeuvre des actions pour améliorer la qualité des cours d'eau à la fois au regard des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) mais aussi en terme d'amélioration des habitats.
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