Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 22/07/2010
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), bénéficiaires de mesures d'aménagement des peines qui leur permettent de suivre une formation professionnelle, un stage ou un emploi dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Outre la mise en situation réelle de travail, génératrice de revenus, ces chantiers-école mettent en place un accompagnement social qui favorise la réinsertion sociale, la lutte contre la récidive et qui apporte une garantie de revenu permettant au détenu d'indemniser les victimes ou de soutenir leur famille. Mais depuis plusieurs mois, l'offre de travail aux détenus se raréfie avec une situation économique plus difficile. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de pérenniser, au-delà des contrats aidés, l'engagement de l'État aux côtés des associations Chantiers d'insertion, dans un cadre contractuel stable : dans cet esprit, des axes de collaboration pourraient être développés, comme par exemple la mise à disposition du potentiel de travail des détenus en faveur des communes dépourvues des moyens financiers adaptés mais qui ont nombre de tâches à assumer, l'État assurant l'essentiel de la prise en charge financière. Il le remercie des mesures de soutien qu'il voudra bien prendre en faveur de la cohésion sociale et de l'insertion, dans la perspective du prochain budget de l'État pour 2011.
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Réponse du Secrétariat d'État à la justice publiée le 18/11/2010
La réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues est une préoccupation constante du ministère de la justice et des libertés ainsi que de la direction de l'administration pénitentiaire. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), par la mise en situation d'emploi, contribuent en effet à la préparation à la sortie par l'apprentissage de savoir-faire et la découverte de métiers. Ils participent activement à l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées et au développement économique des territoires. De plus, ils apportent des solutions appropriées pour un accès et un retour à l'emploi de personnes durablement éloignées du marché du travail, par la combinaison pertinente d'un accompagnement social et professionnel dans le cadre d'un contrat de travail. Plusieurs services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) mettent en oeuvre des ACI en lien avec des structures associatives et des acteurs locaux. Plusieurs actions ont été conduites à ce titre en 2010 : l'ACI de La Rochette en Savoie (73) ; l'ACI de Bubry dans le Morbihan (56) ; un ACI en Saône-et-Loire (71) s'appuie sur la réhabilitation de trois granges ; l'ACI du parc de la Providence à Saint-Denis (974) ; l'ACI de La Roche aux Cerfs dans les Côtes-d'Armor (22) ; l'ACI « consolidation des remparts de Châtenois » dans le Bas-Rhin (67). Il n'existe cependant pas de fonds propres alloués aux ACI pour des chantiers dont le public cible serait prioritairement les personnes détenues. En effet, dans le cadre du dispositif de droit commun, l'État finance une aide à l'accompagnement, initiée par le secrétariat d'État chargé de l'emploi et mise en oeuvre par la DGEFP. Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les ACI. Certains services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment les SPIP, interviennent dans ce domaine. Le développement de l'utilisation du dispositif ACI à destination des personnes détenues dépend des orientations politiques définies par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en termes de publics prioritaires. Aussi, il apparaît opportun que ce ministère apporte son soutien financier dans la perspective de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice.
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