Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 15/07/2010
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens supérieurs de l'équipement.
Il souligne que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite posture dogmatique qu'il ne soutient pas était présenté par le Gouvernement comme le corollaire d'une valorisation des carrières des fonctionnaires, qui devaient être mieux rémunérés et mieux considérés, améliorations qu'il appelle de ses vœux.
Il connsidère qu'il n'y a pas d'Etat possible sans les fonctionnaires : alors que les citoyens ont besoin de davantage d'État dans cette période de crise, il s'inquiète de la réforme des statut des catégories B, et notamment de l'application du nouvel espace statutaire (NES). A son sens, il convient de fusionner les corps des TSE, TS IGN et TS Météo issues d'un concours commun et de les intégrer au NES.
D'un point de vue indemnitaire, il souhaite défendre l'opportunité d'un protocole de rattrapage de l'indemnitaire du MAAP sur trois ans et un alignement du premier niveau de TSE au coefficient de l'actuel 2ème niveau afin de permettre une homogénéisation de l'indemnitaire lors des fusions des corps.
Pour toutes ces questions, il souhaite connaître les objectifs du ministre et les modalités de mise en œuvre.
- page 1818
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/09/2010
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, (MEEDDM) a annoncé, notamment en comité technique paritaire ministériel, à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient antérieurement leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du MEEDDM. Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grades que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
- page 2494
Page mise à jour le