Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 08/07/2010
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des réponses aux questions écrites des parlementaires.
Elle rappelle que la question écrite est l'un des instruments essentiels du contrôle parlementaire de l'activité du Gouvernement. Le ministre auquel la question est adressée dispose en principe d'un délai d'un mois, éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, pour répondre. Les réponses transmises par le Secrétariat général du Gouvernement sont ensuite publiées au Journal officiel. Les questions auxquelles il n'a pas été apporté de réponse peuvent être à nouveau déposées.
Elle constate que, dans les faits, le délai de réponse aux questions parlementaires est souvent extrêmement long. En 2009, sur 4 704 questions écrites déposées, seules 2 535 ont obtenu une réponse dans l'année. Attendre plusieurs mois une réponse, et parfois même avoir à la redéposer, nuit grandement à l'efficacité de cette procédure.
De surcroît, davantage de transparence serait nécessaire dans le processus de traitement de ces questions. Ainsi, elle s'étonne de constater qu'alors qu'une question sur la réhabilitation des cimetières civils français en Algérie (question n° 10818, JO du 5 novembre 2009) était restée sans réponse plus de huit mois, une autre question posée sur ce même sujet en mai 2010, (question n° 13385, JO du 6 mai 2010) ait obtenu une réponse le 1er juillet 2010, avant celle posée en novembre ! Une solution ne serait-elle pas d'ailleurs de refuser l'enregistrement de questions déjà posées, ce qui permettrait de désengorger les services chargés de répondre à ces questions parlementaires ? De même, que penser du fait qu'un courrier adressé à un ministre et reprenant les éléments d'une question écrite donnée puisse avoir une réponse favorable peu de temps après que la question écrite ait reçu elle une réponse négative ?
Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de la révision en profondeur de la procédure de dépôt et de traitement des questions des parlementaires mentionnée par le secrétaire d'État en réponse à sa question n° 3162 du 24 janvier 2008. C'est aussi une question de crédibilité pour les parlementaires comme pour le Gouvernement.
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 19/08/2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant les délais et l'ordre de traitement des réponses aux questions écrites. Compte tenu du nombre de questions à traiter - plus de 100 000 depuis le début de la XIIIe législature - et des procédures nécessaires à leur réalisation et à leur publication, des situations telles que celles décrites dans la question peuvent en effet se produire. Afin de remédier à ces difficultés, le Premier ministre a écrit aux présidents des assemblées au printemps 2008 pour leur proposer la constitution d'un groupe de travail conjoint aux services des assemblées et aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement et direction des Journaux officiels). Ce groupe, qui s'est réuni à de très nombreuses reprises, a permis de définir les besoins respectifs du Parlement et du Gouvernement pour aboutir à la rédaction d'un cahier des charges. Ce nouvel outil Gouvernemental de dématérialisation des procédures de traitement des questions écrites sera mis en place à l'horizon 2011. Ce système comportera quatre fonctions principales : la gestion sous forme dématérialisée de la transmission des réponses aux assemblées et en amont des étapes internes au Gouvernement ; une fonction éditoriale destinée à garantir une complète fluidification de la chaîne de traitement ; une fonction documentaire destinée aux ministères ; une fonction d'aide au pilotage afin d'établir un ensemble de statistiques sur le flux et le traitement des questions. Il devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Concernant les pistes de réflexion pertinentes évoquées par l'honorable parlementaire dans la question, le ministre tient également à lui indiquer que seules les assemblées sont compétentes pour préciser les règles applicables aux questions écrites posées par les parlementaires. Par ailleurs, le ministre chargé des relations avec le Parlement ne manquera pas de rappeler à l'ensemble des membres du Gouvernement la nécessité de veiller aux conditions de transmission des réponses aux questions écrites des parlementaires.
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