Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 08/07/2010
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'assurer aux collectivités territoriales, une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources.
Les investissements des Collectivités territoriales représentent plus de 70 % de l'investissement public annuel, soit près de 800 000 emplois directs.
Au moment où la commande privée est au ralenti, il est important de permettre à la commande publique de se maintenir. Ce fut le cas avec le dispositif de remboursement anticipé de la TVA.
La réforme de la fiscalité, l'annonce du gel des dotations aux collectivités locales ont mis un coup d'arrêt à cette dynamique. Les carnets de commandes des secteurs du bâtiment et des travaux publics se sont vidés, et les mesures de prudence prises par les exécutifs locaux amplifient les effets de la crise économique sur leur activité. Nombre d'entreprises se voient contraintes de se séparer d'une partie de leurs personnels ce qui aggrave les chiffres du chômage. Cette augmentation du nombre de bénéficiaires d'indemnités chômage et de minimas sociaux pèsera sur les finances publiques.
L'annonce du gel des dotations de l'État, si elle est confirmée, renforcera les restrictions budgétaires des collectivités et réduira leur rythme d'investissement. Le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) a vocation à compenser les pertes de recettes des collectivités induites par la réforme de la fiscalité. Les élus locaux demandent que le montant de ce fonds leur soit pour le moins garanti, et que sa pérennité soit affirmée. Les élus affirment leur volonté forte de voir les ressources nouvelles générées sur leurs zones économiques, abonder leurs budgets.
Il lui demande de préciser s'il peut s'engager sur la pérennité du FNGIR et sur le maintien de la dynamique des ressources des collectivités.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 15/09/2010
Réponse apportée en séance publique le 14/09/2010
M. Marcel Rainaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales
Madame la ministre, les collectivités territoriales sont, grâce à leurs investissements, des éléments moteurs de la dynamique économique de notre pays. Elles sont soumises à des règles strictes puisqu'elles sont dans l'obligation de présenter des budgets en équilibre. Le recours à l'emprunt ne leur est autorisé que pour financer les investissements.
Malgré ces règles contraignantes et les différents transferts de charges auxquels elles ont dû faire face, à l'origine d'une augmentation mécanique de leurs coûts de fonctionnement, leurs investissements sont des éléments importants du dynamisme de notre économie. En effet, plus de 70 % de l'investissement public annuel est porté par les collectivités locales. Cela représente près de 800 000 emplois directs.
Au moment où la commande privée est au ralenti, il est particulièrement important de permettre à la commande publique de se maintenir à un bon niveau.
Le Gouvernement l'a compris lorsqu'il a instauré le dispositif de remboursement anticipé de la TVA pour les collectivités qui s'engageaient à produire des efforts supplémentaires en matière d'investissement. Cette mesure semblait indiquer la reconnaissance de l'importance du rôle des collectivités dans la dynamique économique et le maintien des emplois dans le secteur privé.
Malheureusement, la réforme de la fiscalité et l'annonce du gel des dotations aux collectivités locales ont mis un coup d'arrêt à cette dynamique.
Contraindre les finances des collectivités locales est un mauvais calcul économique. Les carnets de commandes des professionnels des secteurs du bâtiment et des travaux publics se sont vidés et les mesures de prudence prises par les exécutifs locaux amplifient les effets de la crise économique sur leur activité.
Ces entreprises se voient contraintes de se séparer d'une partie de leurs personnels : ce sont autant de personnes qui vont se retrouver en situation de précarité, ce qui fera encore gonfler les chiffres du chômage, puis, à terme, se traduira par une augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA.
Cela ne sera pas sans conséquences sur les finances publiques, qui devront faire face à cette augmentation du nombre de bénéficiaires d'indemnités chômage et de minima sociaux.
Pour protéger l'emploi et nos entreprises, il faut donner une meilleure visibilité aux collectivités sur l'évolution de leurs ressources et, tout d'abord, sur celle des dotations de l'État. L'annonce du gel de celles-ci, si elle est confirmée, renforcera les restrictions budgétaires des collectivités. Elle réduira leur rythme et leur niveau d'investissement.
Avant de mettre en uvre une telle mesure, il serait donc important qu'une étude d'impact soit menée afin de mieux appréhender ses effets.
Les petites économies faites aujourd'hui sur le dos des collectivités locales engendreront, demain, de plus importantes dépenses dans le domaine du social et de l'insertion.
Les collectivités territoriales ont aussi besoin d'être rassurées sur la dynamique de leurs ressources. La suppression de la taxe professionnelle et la nouvelle architecture de la fiscalité ne sont pas sans conséquences pour elles.
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, fait partie des principaux sujets de préoccupation. Ce fonds a vocation à compenser les pertes de recettes des collectivités induites par la réforme de la fiscalité.
Deux questions se posent alors.
La première concerne l'évolution du fonds : les élus locaux demandent que le montant de ce dernier leur soit pour le moins garanti et que sa pérennité soit assurée.
La seconde porte sur la dynamique des ressources nouvelles. Certains territoires ont choisi de mettre le développement économique au cur de leur projet pour créer de nouveaux emplois et élargir l'assiette fiscale grâce aux recettes engendrées sur leur territoire par les entreprises qu'elles y installent.
Dès lors, les élus ont des craintes quant au devenir de ces ressources nouvelles. Ils affirment leur volonté forte de voir les ressources nouvelles créées sur leurs zones économiques abonder leurs budgets.
Les élus locaux ont besoin de réponses à ces questions. Les professionnels du secteur des travaux publics et du bâtiment, comme leurs salariés, sont également en attente.
Pouvez-vous, madame la ministre, prendre un engagement quant à la pérennité du Fonds national de garantie individuelle des ressources ? Pouvez-vous assurer aux collectivités locales qu'elles tireront profit de leurs efforts consentis en faveur du développement économique en leur garantissant qu'elles bénéficieront de l'intégralité des nouvelles recettes ainsi générées sur leurs territoires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pérennité du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, et le maintien de la dynamique des ressources des collectivités.
La suppression de la taxe professionnelle a permis d'alléger les charges des entreprises de presque 9 milliards d'euros dès 2010, contribuant ainsi à l'amélioration de leur situation financière. Dans le cadre de cette réforme de la fiscalité locale, le Gouvernement s'est engagé à compenser, pour l'ensemble des collectivités locales, les éventuelles pertes engendrées par cette suppression.
Cette compensation prendra la forme, d'une part, d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, d'autre part, d'un Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, pour chacun des niveaux de collectivité territoriale communes et intercommunalité, départements et régions.
Ainsi que le Gouvernement l'a précisé à plusieurs reprises, aucune collectivité ne doit voir ses ressources fiscales baisser à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
Le FNGIR est financé par les gains des collectivités qui se retrouveraient gagnantes après la réforme, c'est-à-dire de celles dont les ressources fiscales en 2010 seraient supérieures à ces mêmes ressources constatées en 2009. Ce fonds est pérenne et les collectivités locales connaîtront vraisemblablement en juillet 2011 le montant exact des sommes ainsi redistribuées.
Quant à la dynamique des ressources des collectivités territoriales, les nouvelles impositions créées à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, permettront de l'assurer puisqu'elles sont directement assises sur l'activité économique.
En effet, les simulations effectuées dans le cadre du rapport présenté en juin 2010 par le Gouvernement montrent qu'à l'horizon 2015 la croissance annuelle des nouvelles ressources devrait être comprise entre 3,3 % et 3,9 % selon les collectivités, ce qui ferait passer les ressources fiscales de 72,8 milliards d'euros en 2010 à 87,8 milliards d'euros en 2015.
M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud.
M. Marcel Rainaud. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse. Celle-ci n'est cependant pas satisfaisante, car elle n'apporte pas aux élus les données concrètes qui leur permettraient d'organiser une gestion pluriannuelle de leur collectivité.
Je vous demande donc de prendre véritablement en compte l'incidence des investissements publics sur le dynamisme de notre économie et sur l'emploi. Il faut donner aux exécutifs locaux des signaux suffisamment rassurants pour qu'ils relancent la commande publique.
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