Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 17/06/2010
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la reconnaissance et des réparations à accorder aux pupilles de la Nation.
Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instaurent une différenciation entre pupilles de la Nation, qui peut être ressentie comme dommageable par d'autres orphelins.
L'application de l'étendue de ces textes reste partielle et ne prend pas en compte bon nombre de situations spécifiques. Aussi, il croit nécessaire d'arriver à une unité et une égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre, quel que soit le contexte du décès de leurs parents, ainsi qu'à un texte unique et plus complet en la matière.
Il lui demande de tenir l'engagement pris par le Gouvernement en faveur d'un décret unique accordant une reconnaissance plus égale à tous les orphelins de guerre.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 19/08/2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. En outre, il convient de préciser que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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