Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 10/06/2010
M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des acheteurs de logements en 2010, notamment en début d'année, qui avaient établi un projet de financement avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 de l'article 84 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 mettant en place un « verdissement » graduel dans le logement neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale. Leur plan de financement tenait compte des aides escomptées, en particulier des 40 % de déduction des intérêts d'emprunt la première annuité de remboursement et des 20 % les quatre annuités suivantes, réduites par la loi de finances pour 2010 respectivement à 30 et 15 % si le logement ne répond pas aux normes « bâtiment basse consommation » depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2010. Ces particuliers ne pourront pas bénéficier de la réforme du crédit d'impôt sur les intérêts immobilier en aide directe puisque celle-ci devrait être votée dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et n'être applicable qu'à partir de l'année prochaine. C'est pourquoi il lui demande quelle solution pourrait être apportée à la situation de ces acheteurs en 2010 afin qu'ils ne soient pas les seuls pénalisés par la réforme du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt immobilier.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/05/2011
Dans un contexte où la crise économique et les difficultés du marché de l'immobilier ont contrarié l'ambition, affichée dès 2007 par le Président de la République, d'augmenter significativement le nombre de propriétaires en France (en vue d'atteindre un taux de 70 % de ménages propriétaires de leurs logements contre 58 % aujourd'hui), une réforme du régime des aides en faveur de l'accession à la propriété a été mise en oeuvre. Cette réforme, inscrite à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2011 en cours d'examen par le Parlement, part du constat selon lequel le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, dit « crédit d'impôt de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) », fonctionne davantage comme un dispositif de soutien au pouvoir d'achat des ménages les plus aisés que comme une véritable aide à l'accession à la propriété ; en d'autres termes, le crédit d'impôt semble avoir un effet déclencheur très limité sur l'achat et l'effet d'aubaine de cette aide fiscale est donc fort. Par ailleurs, le mécanisme du crédit d'impôt, en raison de l'effet retard de l'aide accordée, ne permet pas aux ménages de disposer d'un pouvoir d'achat supérieur immédiat en vue d'obtenir des établissements financiers un montant d'emprunt plus élevé, à la différence du prêt à 0 % qui a un effet « solvabilisateur », en particulier pour les ménages les plus modestes. La réforme des aides à l'accession à la propriété a pour objet de créer à partir du 1er janvier 2011 un dispositif unique prenant la forme d'un prêt à taux zéro renforcé, dit « PTZ+ », en remplacement de différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel, Pass foncier et crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt). Cette mutualisation financière permettra d'optimiser et de proposer des montants de prêts très largement supérieurs aux montants actuels. Ainsi, ces aménagements visent précisément à améliorer la « solvabilisation » des classes moyennes et modestes ainsi que la « sécurisation » de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes, notamment des primo-accédants. S'agissant du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt (« crédit d'impôt TEPA »), la réforme ne sera pas rétroactive puisque les contribuables qui en sont déjà bénéficiaires continueront à en bénéficier. Le Gouvernement a d'ailleurs souhaité une transition bien maîtrisée en vue d'assurer la sécurité juridique et financière des personnes qui entendent bénéficier ou continuer de bénéficier de l'avantage fiscal au titre d'une décision d'investissement intervenue avant le 1er janvier 2011. Pour cette raison, l'article 56 du projet de loi de finances précité prévoit que les opérations dont chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. Enfin, il ne peut raisonnablement être affirmé que les ménages ayant décidé d'investir en 2010 seront pénalisés par la réforme à venir. En effet, ces contribuables ont pu, le cas échéant, cumuler le bénéfice du prêt à 0 % avec celui du crédit d'impôt « TEPA » ; dans ce cas, le crédit d'impôt est calculé sur les intérêts supportés par les bénéficiaires au titre des prêts complémentaires qu'ils ont souscrits en sus du prêt à 0 %. Il est également rappelé que les taux applicables pour l'acquisition d'un immeuble ancien sont restés inchangés (40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre annuités suivantes). En outre, les ménages qui acquièrent en 2010 des logements performants sur le plan énergétique (bâtiments basse consommation) bénéficient d'un crédit d'impôt au taux uniforme de 40 % pendant sept annuités. Pour l'ensemble de ces raisons, il ne serait pas justifié de prévoir des mesures particulières en faveur des contribuables ayant acquis leur résidence principale au cours de l'année 2010, ces dernières n'auraient d'ailleurs, qu'un effet d'aubaine que le contexte budgétaire impose au contraire d'éviter.
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