Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de prendre les mesures réglementaires d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il constate que le tableau des maladies radio-induites ouvrant droit à l'indemnisation, placé en annexe de l'avant-projet de décret, est réduite au minimum et souhaiterait que le décret définitif reprenne intégralement la liste des vingt et un types de cancers retenus par le Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 29/07/2010
Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). La liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation figure en annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi du 5 janvier 2010 précitée. Le cabinet du Premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l'inscription de dix-huit maladies, qui s'appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En revanche, l'inscription d'autres pathologies telles que le myélome et le lymphome n'a pas été retenue. En effet, elles figurent au tableau du groupe 3 des listes de l'UNSCEAR, en tant que maladies pour lesquelles aucune augmentation de risque n'a été observée après une exposition à des rayonnements ionisants. Il en est de même des pathologies non cancéreuses (en particulier, les maladies cardio-vasculaires) pour lesquelles les recherches actuellement conduites n'ont pas abouti à des résultats concluants. Le contenu de la liste des maladies pourra éventuellement être débattu au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, instituée par la loi du 5 janvier 2010. Son article 7 prévoit en effet que cette commission est consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. Cette commission consultative comprend dix-neuf membres : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères ; le président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés ; deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ; ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
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