Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 13/05/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la commercialisation des aliments santé dits « fonctionnels » ou « alicaments ». Depuis la fin 2006, la législation européenne demande aux industriels de ce secteur de fournir « la preuve scientifique de l'effet bénéfique de leurs produits sur la santé ». L'intérêt du consommateur doit rester prioritaire dans l'attribution d'une telle dénomination pour les produits alimentaires et notamment les produits laitiers. En effet, il a été prouvé que les consommateurs sont attentifs à ces produits s'ils comportent une mention « bon pour la santé ». Ainsi, les industriels peuvent justifier d'une différence de prix de 30% par rapport à des produits laitiers classiques. De plus, aucune preuve concrète n'a prouvé jusqu'à présent les bienfaits de ces aliments et il n'existe aujourd'hui aucun « aliment médicament » malgré les annonces des industriels. C'est pourquoi, en lui rappelant l'intérêt supérieur du consommateur, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour contrôler et veiller à ce que les industriels n'indiquent pas sur leurs produits laitiers des indications présageant pour les clients de bénéfices pour leur santé.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/07/2010
La réglementation communautaire, à travers la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, vise à mieux protéger le consommateur en définissant un cadre strict à l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé. Ce texte restreint ainsi depuis près de trois années le nombre d'aliments pouvant porter ce type de mentions en fonction de leurs caractéristiques nutritionnelles. Par ailleurs, ce règlement, en harmonisant les règles applicables aux allégations, permet au consommateur de disposer d'informations reposant sur des observations scientifiques fiables pour faire des choix. En effet, ce texte instaure un processus d'évaluation par l'Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments (AESA) des bénéfices pour la santé des différentes allégations. Une liste positive d'allégations validées scientifiquement sera ainsi bientôt établie précisant les conditions d'utilisation desdites allégations. Cette liste devrait paraître au cours de l'été 2010 après passage devant le Parlement européen. Un registre des allégations nutritionnelles et de santé dont l'emploi est autorisé ainsi que leurs conditions d'utilisation sera ainsi créé. Ce registre reprendra également la liste des allégations de santé qui ont été rejetées ainsi que les denrées ou catégories de denrées sur lesquelles il a été jugé nécessaire de restreindre ou d'interdire les allégations nutritionnelles ou de santé. Ce registre sera mis à la disposition du public. Enfin, ce dispositif de protection des consommateurs ne sera totalement abouti qu'avec la mise en oeuvre de contrôles officiels du respect des règles d'emploi des allégations par les professionnels. Ceci relève de la compétence des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui veille notamment au respect de la réglementation relative à l'étiquetage des denrées et aux allégations nutritionnelles et de santé.
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