Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 13/05/2010
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la nécessité de mettre en œuvre de réels mécanismes visant à accompagner efficacement l'industrie française.
La nécessité d'aider efficacement notre industrie est en effet un constat largement partagé. Or, la mesure visant à exonérer d'un tiers les taxes foncières pesant sur les industries, si elle peut apparaître, en première analyse, comme une aide directe par l'allègement des frais qu'elle permet à court terme, peut engendrer des effets secondaires bien plus négatifs.
En effet, l'une des questions qui se posent alors est celle des conditions d'implantation des nouvelles industries sur l'ensemble du territoire.
Or, les communes, ou leurs regroupements, qui manquent de visibilité sur l'évolution de leurs ressources, sont par cette mesure confrontées à une perte de recettes liée à l'exonération partielle sur le foncier dont bénéficient les industries.
L'implantation d'une entreprise industrielle sur un territoire demande bien souvent des efforts supplémentaires à la collectivité qui l'accueille dans la mesure où cela nécessite des réseaux plus importants (voirie, eau potable, eaux usées, traitement des rejets) que pour toute autre activité et a des impacts environnementaux souvent plus importants.
Ainsi, au moment où les collectivités et leurs regroupements ayant compétence en matière de développement économique devraient ainsi bénéficier de mesures d'encouragement à l'implantation d'entreprises industrielles, dans l'intérêt même de notre industrie, l'exonération non compensée des taxes foncières va agir comme un frein supplémentaire pour les territoires, et ainsi, à terme, pénaliser l'industrie française.
Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de compenser cette exonération sur le foncier des entreprises industrielles, et pour encourager les territoires à accueillir des industries.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/08/2011
La taxe professionnelle (TP) est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières et dont le taux est fixé localement, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national. En ce qui concerne la CFE, l'article 1467 du code général des impôts (CGI) institue un abattement de 30 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du même code. Il est précisé que cet abattement s'applique pour la détermination de la base d'imposition à la seule CFE et ne concerne pas la taxe foncière sur les propriétés bâties. Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée de 4,7 Md en régime de croisière. En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, l'allègement d'impôt s'est élevé à 7,7 Md, soit un effort financier sans précédent. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la TP s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. À compter de 2011, le bloc communal bénéficie d'impôts nouveaux : il se voit affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentre l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficie, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseaux (FER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes-relais, éoliennes, centrales de production électrique...). Le lien entre territoires et entreprises est également conforté au sein de chaque niveau de collectivités grâce aux règles de répartition de la CVAE. Ainsi la loi de finances pour 2011 a instauré une nouvelle clé de répartition de la valeur ajoutée produite : lorsque le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. En outre, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, la valeur locative des immobilisations industrielles et l'effectif qui y est employé sont pondérés par deux, tandis qu'auparavant seul l'effectif était ainsi pondéré. Ces dispositions permettent, d'une part, d'accroître les recettes fiscales des communes accueillant des sites industriels et, d'autre part, d'atténuer l'impact d'une éventuelle volatilité de la répartition des effectifs. Au surplus, la même loi a étendu les règles spécifiques applicables aux installations de production d'électricité thermique, nucléaire ou hydraulique aux installations de production d'électricité éolienne et photovoltaïque. Ainsi, lorsqu'un contribuable dispose dans plus de dix communes d'établissements comprenant de telles installations, la valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Cette mesure permet de privilégier les communes d'implantation des éoliennes et des panneaux photovoltaïques pour la répartition de la valeur ajoutée et donc de renforcer le lien entre les territoires et les entreprises de production d'électricité qui y sont installées. Enfin, un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources assure à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement grâce à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à l'intervention de fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (FNGIR).
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