Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 13/05/2010
M. Robert Navarro interroge M. le ministre d' État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) scaphandriers.
En Languedoc-Roussillon, le transfert de la compétence portuaire à la collectivité régionale s'est accompagné du transfert du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR), composé de 122 agents, dont 42 ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Ces OPA, qui sont des agents de droit public de l'État n'ayant pas le statut de fonctionnaire, sont mis à disposition de la région, sans possibilité de bénéficier du droit d'option instauré par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers institue la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, assortie d'une option pour le statut de fonctionnaire territorial, dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret fixant les règles d'intégration, qui n'a pas encore été publié. Parmi les OPA du SMNLR figurent des OPA scaphandriers qui entretiennent les ouvrages sous-marins des ports régionaux décentralisés. Conformément au décret n°98-341 du 6 mai 1998, une indemnité de plongée est versée à ces agents par l'État pour travaux sous-marins effectués à l'aide d'un scaphandre. Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur du développement des ports de Sète et Port-la-Nouvelle, la région Languedoc-Roussillon souhaite renforcer en moyens humains l'équipe de scaphandriers, composée aujourd'hui uniquement d'OPA, en recrutant des agents scaphandriers supplémentaires. Eu égard au statut particulier des OPA, elle ne peut que faire appel au cadre d'emplois de la fonction publique territoriale des adjoints techniques territoriaux. Mais, à ce jour, l'indemnité de plongée n'existe pas pour les agents de la fonction publique territoriale. Source potentielle de conflits entre les personnels des différents statuts, cette situation pénalise fortement la politique de recrutement de la région et les actions d'entretien des ouvrages portuaires, dont les deux tiers sont immergés. Il apparaît donc nécessaire d'harmoniser le statut des OPA avec le statut de la fonction publique territoriale. Il rappelle que le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est défini suivant le principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale.
Il demande si la région peut, en vertu de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, faire bénéficier de cette indemnité de plongée les fonctionnaires territoriaux nouvellement recrutés. Il désire savoir en outre si, dans la perspective de l'intégration prochaine des OPA dans la fonction publique territoriale, l'État va transposer cette indemnité de plongée pour les fonctionnaires territoriaux en charge des travaux sous-marins et subaquatiques et quelle autre indemnité, d'un montant égal, pourrait sinon être attribuée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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