Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 06/05/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs ovins. Lors de la dernière assemblée générale de la FNO (Fédération nationale ovine), ces derniers ont exprimé leurs inquiétudes concernant la réforme de la cartographie des zones défavorisées, l'avenir de la PHAE (prime herbagère agro-environnementale), la reconnaissance de la responsabilité des éleveurs en matière d'actes sanitaires et, enfin, l'inscription de la viande d'agneau dans l'observatoire des prix et des marges. Les éleveurs craignent, en effet, que les avancées obtenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC (politique agricole commune) soient anéanties par ces incertitudes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des éleveurs ovins.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/07/2010
La situation de l'élevage ovin a été prise en compte par le Gouvernement, qui a déjà soutenu cette filière en mettant en place plusieurs mesures propres à l'aider à assurer sa pérennité. Plusieurs chantiers sont encore en cours tant au niveau européen qu'au niveau national. La cartographie des zones défavorisées simples (ZDS) est en cours de révision. Le ministre chargé de l'agriculture a mis en place un groupe de travail national car les propositions actuelles de la Commission, sur la base des seuls critères biophysiques, ne conviennent pas à notre pays. La France formulera des propositions plus adaptées à notre territoire national courant du mois de juillet. Concernant la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), le Gouvernement considère que celle-ci reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbes. Les éleveurs bénéficiaires d'un contrat d'agriculture durable (CAD) « herbager » ou d'un engagement PHAE arrivant à échéance en 2010 et 2011 pourront voir leurs surfaces initialement primées réengagées au titre de la PHAE avec date d'effet au 15 mai 2010. Une enveloppe de 47 M sera dégagée sur les crédits du ministère, complété par 141 M de crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), soit un montant total mobilisé pour l'année 2010 de 188 M. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est actuellement en discussion au Parlement. Elle a été adoptée au Sénat le 29 mai dernier. Le projet de loi doit permettre au Gouvernement de modifier, par ordonnance, des dispositions du code rural relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'objectif est de mettre en cohérence le droit avec les pratiques et par là-même de garantir une sécurité juridique totale à des personnes non vétérinaires, accomplissant des actes vétérinaires dans leur travail quotidien. À l'issue des états généraux du sanitaire, il a été reconnu que l'éleveur, par ses compétences, peut accomplir certains actes de plein droit et en toute responsabilité. Enfin, l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires facilite la transparence des données économiques de chacun des acteurs de la filière (coûts de production, prix, marges). Ses missions seront renforcées par la loi et étendues à l'ensemble des produits. Un rapport sera remis chaque année au Parlement. Après la viande de porc, les produits laitiers, les fruits et légumes et la viande bovine, le ministre chargé de l'agriculture a proposé que la prochaine filière animale à laquelle s'intéressera l'observatoire soit la filière ovine.
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