Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 22/04/2010
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle que doit tenir l'État afin d'assurer un égal accès de tous aux traitements du cancer et aux traitements innovants.
Alors que, à l'occasion de la présentation du plan cancer II, le Chef de l'État a affirmé : « Je n'ai pas le droit de faire des économies sur la souffrance des patients et de leurs familles », l'arrêté publié par le ministère de la santé, le 19 février 2010, ne permet plus aux établissements de santé, publics, comme privés, de se faire rembourser cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement.
Il s'agit de médicaments de référence dans le traitement des cancers du sein, de l'ovaire, du poumon, et des cancers digestifs.
Les conséquences financières pour les établissements concernés sont estimées entre 100 et 120 millions d'euros au niveau national.
L'activité de chimiothérapie est devenue un process extrêmement sécurisé et réglementé, qui se déroule dans un environnement technique normé et couteux.
L'accès de tous aux traitements du cancer comme aux traitements innovants est un principe non négociable, sur lequel aucune mesure d'économie ne peut être tolérée.
Il lui demande donc de retirer cet arrêté, afin de revenir sur le non-remboursement de ces médicaments indispensables à de nombreux malades.
- page 995
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 10/06/2010
Le coût des médicaments et des dispositifs médicaux implantables utilisés dans le cadre de la prise en charge des patients par les établissements hospitaliers, publics ou privés, est normalement couvert par les tarifs des prestations hospitalières qui constituent des forfaits tout compris (charges de personnel, médicaments, énergie, etc.). Par exception à ce principe, certains médicaments et dispositifs médicaux implantables sont financés par des tarifs de prestations hospitalières à travers le mécanisme dit de la liste en sus, qui a été mise en place, depuis 2004, pour favoriser la diffusion et l'accessibilité des innovations pharmaceutiques, en évitant de faire peser leurs prix élevés sur les tarifs moyens facturés par séjour ou par séance. Cette liste en sus a vocation à accueillir temporairement les produits dans l'attente de leur inclusion dans le tarif du groupe homogène de séjour (GHS). Ainsi chaque année, il est procédé à de nouvelles entrées et en parallèle à des sorties. Ces sorties ne concernent que des molécules ou des dispositifs médicaux dont l'utilisation est désormais courante et dont les coûts d'achats ont considérablement baissé depuis leur inscription. Dans le cas présent, les 5 molécules en question sont toutes disponibles sous la forme générique depuis plusieurs années et ont perdu leur caractère innovant. Bien évidemment, ces médicaments continueront d'être pris en charge par l'assurance maladie à travers la réintégration de leur coût, évalué sur la base du prix d'achat constaté, dans les tarifs des prestations hospitalières, comme pour l'ensemble des autres médicaments. Leur prescription ne sera donc en rien entravée et leur accès pour les patients sera préservé.
- page 1482
Page mise à jour le