Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 01/04/2010
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 10 février 2010, sur le développement des circuits courts et de la restauration « bio » dans les cantines scolaires.
Depuis le 19 décembre 2008, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence avait été fixé à 20.000 euros, permettant ainsi aux collectivités de pouvoir favoriser l'approvisionnement en circuits courts dans les cantines scolaires, en passant des contrats avec des producteurs locaux n'ayant pas la capacité de répondre aux exigences des marchés publics.
Cependant, la décision du Conseil d'État du 10 février 2010, qui entrera en vigueur le 1er mai 2010, rabaisse ce seuil à 4.000 euros.
Si cette décision repose sur le respect des règles de mise en concurrence et de la nécessité de transparence des marchés, elle handicape néanmoins le développement des circuits courts et l'accès, pour les enfants scolarisés, à une nourriture saine et équilibrée.
En conséquence, de nombreuses collectivités vont devoir abandonner des projets qu'elles avaient engagés depuis plus d'un an, avec des producteurs locaux.
Elle souhaiterait donc connaitre les intentions du ministre, suite à cette décision, sur les moyens qu'il souhaite, réellement, mettre en œuvre pour favoriser l'approvisionnement de produits « bio » dans les cantines scolaires, en respect des engagements du Gouvernement, d'encourager le développement des circuits courts.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 03/06/2010
Le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 HT. En raison de son caractère général et de son montant, il a considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique. La décision du Conseil d'État restaure le seuil de dispense de procédure à 4 000 . Prenant acte de la décision du Conseil d'État, le Gouvernement étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés, nécessaires au développement des circuits courts et de la restauration « bio » dans les cantines scolaires. Il réfléchit également aux compléments réglementaires qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État, pourraient être faits dans le cadre du code des marchés publics. Le Conseil d'État sera associé à ce travail de rédaction pour garantir la solidité juridique du dispositif.
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