Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 01/04/2010
M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question n°07419 posée le 12/02/2009 sous le titre : " Schéma de développement de l'éolien ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 24/03/2011
Le Gouvernement soutient un développement de l'énergie éolienne à haute qualité environnementale, réalisé de manière ordonnée, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Ces orientations ont été confirmées par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement puis par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. À cette fin, un schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie définira les zones du territoire régional où pourront être créées les nouvelles zones de développement de l'éolien (ZDE). Les modalités d'élaboration de ces schémas seront précisées par décret dans les semaines à venir. Elles prendront notamment en compte les intérêts des communes concernées par les délimitations territoriales introduites par le schéma régional éolien. L'un des enjeux de ces schémas est leur appropriation par les acteurs locaux, c'est pourquoi le pilotage de leur élaboration a été confié conjointement aux préfets de régions et aux présidents de conseils régionaux. Les nouvelles ZDE devront être localisées dans les zones plus favorables identifiées par ces schémas. La décision de création de ZDE, à l'intérieur de ces zones favorables, sur proposition d'une commune ou d'un établissement public à caractère industriel (EPCI), reste de la compétence du préfet. Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation prévisible de la taille et du nombre des parcs éoliens, un encadrement réglementaire plus robuste est en cours de mise en place. À l'heure actuelle, la procédure préalable à la mise en service des éoliennes repose essentiellement sur la procédure de permis de construire. La délivrance de ce dernier par le préfet est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Cette procédure s'est avérée source de nombreux contentieux. Le Parlement a souhaité, dans la loi portant engagement national pour l'environnement, appliquer aux parcs éoliens la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La législation ICPE fournira un cadre robuste et éprouvé, qui permettra notamment de définir les prescriptions d'implantation et d'exploitation, générales ou spécifiques à un parc donné, ainsi que des mesures en cours de durée de vie de l'installation et d'en assurer le contrôle.
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