Inscription de privilèges touchant les entreprises sollicitant des reports de paiement

Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 01/04/2010

Rappel de la question n°07331, publiée le 05/02/2009

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°07331 posée le 05/02/2009 sous le titre : " Inscription de privilèges touchant les entreprises sollicitant des reports de paiement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 791

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

La question est caduque