Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 18/03/2010
M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'exercice de la justice en Côte-d'Or. Les tribunaux d'instance ont communiqué à Mme la garde des sceaux copie d'une lettre qui a recueilli 220 signatures, l'alertant sur la situation des tribunaux d'instance, juridictions de proximité des plus démunis, préoccupante, pour ne pas dire alarmante.
Au tribunal de Beaune, en Côte-d'Or, une réponse à la question des effectifs est plus qu'urgente. En 2003, l'effectif théorique du greffe était de 6 fonctionnaires toutes catégories confondues. En septembre 2009, l'effectif se résumait à 4,60 équivalents temps plein et les budgets alloués à la justice pour 2010 ne laissent pas présager de recrutements éventuels.
En dehors du manque d'effectifs pourtant fondamentaux pour le bon fonctionnement de cette juridiction, il souhaite interpeller le Gouvernement sur le nouveau système de calcul des effectifs dit « outilgreffe ». Cet outil estime que le tribunal de Beaune peut fonctionner avec 5,16 équivalents temps plein. Ce calcul est effectué à partir du nombre d'affaires nouvelles et du nombre de décisions rendues et ce, sans inclure le stock existant d'une part, sans tenir compte, d'autre part, du fait que le travail d'accueil ne prend pas en considération la proximité, et donc le déplacement nécessaire des justiciables qui s'est par ailleurs aggravé depuis la suppression du tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes de Beaune. Les personnels ont interpellé à diverses reprises le ministère de la justice afin de préciser que la justice d'instance traite les contentieux concernant les populations les plus fragiles, majeurs sous tutelle ou curatelle, locataires expulsés, petits propriétaires et qu'elle ne peut être, à ce titre, sacrifiée sans causer de préjudices importants. Dès l'annonce de la réforme de la carte judiciaire, ils avaient souligné le fait que l'absence de toute concertation et la logique purement arithmétique visant à supprimer 178 tribunaux d'instance sans prendre en compte les contingences locales tels que l'éloignement géographique des tribunaux, l'existence ou non de transports en commun et de coût supplémentaire pour les juridictions absorbantes était, à terme, très problématique. C'est bien la situation actuelle : plus de missions et des moyens constants, voire même revus à la baisse dans les faits.
Enfin, les projets de réforme conduiront à la suppression de la juridiction de proximité et donc au retour pour le juge d'instance du traitement de l'ensemble du contentieux civil des juges de proximité. il souhaite ainsi savoir si une compensation est envisagée par le transfert du tribunal de police alors même qu'il est annoncé le transfert du juge de l'exécution mobilier, traité jusqu'alors par le tribunal de grande instance, au juge d'instance.
Toutes ces modifications qui ont une incidence grave sur la justice de proximité ne sauraient se faire à moyens constants et ne sauraient continuer à être préjudiciables pour la justice d'instance. Aussi, la sollicite-t-il afin d'avoir une réponse détaillée sur ces différents points qui, s'ils persistent, porteront une atteinte grave à la justice, mais aussi et surtout, en définitive, au justiciable.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/08/2010
L'un des critères retenus pour la fermeture des tribunaux d'instance, les juridictions de proximité et les greffes détachés est l'insuffisance d'activité pour assurer un service permanent de qualité. Le regroupement avec des juridictions dont l'activité est plus importante a pour objectif de réduire les délais de réponse judiciaire. Les préoccupations d'aménagement du territoire ont été largement prises en compte. Après une étude attentive des propositions locales et des contraintes territoriales, le tribunal d'instance de Dijon absorbe l'activité des tribunaux d'instance de Semur-en-Auxois et de Châtillon-sur-Seine. L'activité constatée pour ces derniers ne permettait pas d'affecter un magistrat à temps plein. L'éloignement avec la juridiction de rattachement est inférieur à une heure de trajet par la route. Les justiciables les moins mobiles continueront à bénéficier d'un accès à la justice de proximité. En effet, les dispositions de l'article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements du juge des tutelles ont tout naturellement vocation à s'appliquer pour éviter aux majeurs protégés d'avoir à se déplacer à Dijon. Dans le cadre de la localisation 2010 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, le nombre d'emplois du tribunal d'instance de Beaune est fixé à six agents. Actuellement le nombre de fonctionnaires nécessaire pour le bon fonctionnement du tribunal d'instance est atteint avec un greffier en chef, directeur de greffe, deux greffiers et trois adjoints administratifs. La cour d'appel de Dijon dispose de deux postes de greffiers en chef placés et cinq postes de greffiers placés. Ces personnels peuvent être mis à disposition du tribunal d'instance de Beaune par les chefs de la cour d'appel, s'ils le jugent nécessaire et prioritaire. Par ailleurs, dans le souci de maintenir une justice de proximité, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a été déposé au Sénat le 3 mars dernier. Comme vous pourrez le constater, ce projet n'est pas une reprise pure et simple des préconisations de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Guinchard. S'il supprime la juridiction de proximité dans un souci de lisibilité de la justice de première instance, il maintient les juges de proximité. Ceux-ci sont rattachés au tribunal de grande instance avec des attributions juridictionnelles en matière civile et pénale. Les juges de proximité ont su trouver une place légitime dans notre fonctionnement judiciaire en apportant une connaissance du terrain indispensable pour rendre une véritable justice de proximité. Ils verront leur compétence maintenue en matière de contravention, des quatre premières classes, et conserveront la possibilité de participer aux audiences collégiales du tribunal correctionnel. En outre, ils pourront participer aux audiences collégiales civiles du tribunal de grande instance et statuer sur requête en injonction de payer (sauf sur opposition), tant au tribunal de grande instance qu'au tribunal d'instance. Enfin, ils auront compétence pour ordonner des mesures d'instruction en matière civile, comme le transports sur les lieux à l'occasion des vérifications personnelles du juge, l'audition des parties à l'occasion de leur comparution personnelle ou des témoins à l'occasion d'une enquête. La redéfinition des attributions des juges de proximité prend en compte l'obligation - soulignée par le Conseil constitutionnel et inscrite à l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - de ne leur confier qu'une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance. Il s'agit de maintenir la présence effective de juges citoyens au coeur de l'institution judiciaire.
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