Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 11/03/2010
M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision éventuelle de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette loi a jusqu'ici permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat, notamment en fixant à 170m² le seuil à partir duquel le recours à un architecte devient obligatoire dans le cadre d'une maison individuelle.
Une large concertation de l'ensemble des professionnels avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement avait été annoncée en fin d'année 2008.
Or à ce jour, aucun partenaire n'a encore été sollicité.
De plus, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a récemment rédigé un rapport relatif à la performance énergétique des bâtiments, dans lequel il est proposé, dans la perspective d'une « meilleure qualité environnementale », d'envisager de déroger au seuil des 170 m², au motif que les architectes seraient les meilleurs garants de la performance énergétique des bâtiments.
Dans ce contexte, les professionnels du bâtiment s'interrogent sur les intentions du Gouvernement à la fois en matière de concertation, car ils craignent que les engagements gouvernementaux dans ce domaine ne soient pas tenus, mais aussi quant aux conséquences sur les projets des particuliers du recours systématique aux architectes, quelle que soit la superficie des constructions, ce qui risque d'entraîner une diminution du nombre ou de la taille desdits projets eu égard aux coûts des prestations de ces professionnels.
Si la qualité de l'implication des architectes et de leurs prestations ne saurait nullement être remise en cause, il est également important de reconnaître les efforts importants effectués par les professionnels du bâtiment dans la formation et la labellisation en matière d'économie d'énergie.
Le sujet est bien trop sensible pour le Gouvernement fasse l'économie d'une réelle concertation avec l'ensemble des acteurs de ce secteur.
Il lui demande de lui préciser s'il entend réellement initier cette concertation pour laquelle il s'était engagé et de l'informer des modalités de celle-ci.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/05/2010
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.
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