Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 04/03/2010
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la prostitution. Depuis trois ans, est apparu dans les grandes agglomérations un nouveau mode de racolage sous forme d'autocollants, portant un pseudonyme féminin ccompagné d'un numéro de téléphone portable, collés sur les feux tricolores. Cette pratique s'est développée malgrè les interpellations et une campagne intense et régulière de sensibilisation de l'opinion publique menée par les associations.
Selon ces dernières, la prostitution ne pourra régresser sans la mise en oeuvre d'un ensemble d'actions en direction des clients responsables de la marchandisation du corps des femmes. Ainsi, les associations de terrain demandent-elles à l'État de prendre des mesures coercitives et éducatives qui s'imposent afin de combattre l'acte sexuel marchand, conformément à la volonté abolitioniste de le France.
Considérant la prostitution incompatible avec la dignité de l'être humain, il lui demande quelle est la réelle volonté politique du Gouvernement en la matière et quelles mesures concrètes il entend prendre afin de mieux prévenir la prostitution et la traite des être humains à des fins d'exploitation sexuelle.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 13/05/2010
Les forces de police sont activement impliquées dans la lutte contre le racolage, le proxénétisme et la traite des êtres humains, notamment l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) de la direction centrale de la police judiciaire, chargé de coordonner l'ensemble des services opérationnels et de leur apporter son assistance. L'action de la France dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme est en premier lieu juridique. Elle est partie à la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 décembre 1949. Elle est également partie au protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été signée le 22 mai 2006 par notre pays, qui a adapté en conséquence son dispositif juridique en matière de protection des étrangers victimes de la traite des êtres humains. La France est considérée comme l'État doté de l'arsenal juridique le plus sévère d'Europe en matière de répression de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Les faits de proxénétisme et de traite font encourir des peines allant de sept ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a permis de renforcer le combat contre les réseaux de traite. Elle a correctionnalisé le racolage sous sa forme active ou passive pour endiguer la délinquance que génère la prostitution de voie publique, offert de nouveaux moyens d'investigations aux services répressifs et organisé la protection des prostituées. Depuis, le nombre de faits de racolage n'a cessé de diminuer (2 315 en 2009, contre 3 181 en 2003), de même que celui des infractions de proxénétisme (464 en 2009, contre 539 en 2003). La France s'investit par ailleurs activement dans la coopération policière internationale, notamment dans le cadre d'accords bilatéraux, ainsi avec la Bulgarie et la Roumanie depuis 2002. Le recours systématique au mandat d'arrêt européen depuis l'adhésion à l'Union européenne de ces deux États a renforcé l'efficacité de la répression. Dans le cadre d'un « bureau de liaison » qu'il réunit régulièrement, l'OCRTEH développe, notamment au niveau international, des stratégies adaptées aux évolutions de cette criminalité. C'est ainsi que la France et la Belgique ont mis en place, en 2009, une équipe commune d'enquête qui a permis le démantèlement d'un réseau de proxénètes. Une nouvelle équipe commune d'enquête est en cours de constitution avec la Roumanie. Ce dispositif a permis le démantèlement de 40 réseaux internationaux de proxénètes en 2009 (et de 32 en 2008). L'OCRTEH participe également à des actions de prévention et de formation, en partenariat avec diverses associations, dans les principaux pays « source » (Bulgarie, Albanie, Roumanie, Nigeria, Ghana, etc.). La coopération prend également place au sein des institutions internationales et européennes compétentes dans la lutte contre la criminalité transnationale. Tel est le cas en particulier d'Interpol (par exemple, dans le cadre du projet « Red Routes », qui vise à identifier les routes de la prostitution en provenance d'Europe orientale) et d'Europol (la France concourt en particulier à l'alimentation du fichier d'analyse criminelles européen « Phoenix » sur le proxénétisme transfrontalier).
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