Personnels des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 25/02/2010

Rappel de la question n°07587, publiée le 19/02/2009

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question n°07587 posée le 19/02/2009 sous le titre : " Personnels des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 431

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 18/03/2010

Les différentes modifications intervenues depuis quarante ans ont rendu la convention collective du 15 mars 1966, qui encadre l'activité du secteur médicosocial, aujourd'hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d'une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.

Publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 707