Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 25/02/2010
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) collective.
En effet, aucune ligne budgétaire n'a été prévue pour la contractualisation de nouvelles PHAE collectives en 2010.
Or, cette prime est un des éléments indispensables au fonctionnement des groupements pastoraux. Elle soutient en effet efficacement les éleveurs et permet la réalisation d'aménagements ou d'investissements sur les espaces pastoraux améliorant ainsi les conditions de travail des bergers et favorisant les bonnes pratiques d'élevage.
Sans ce dispositif, c'est toute la dynamique de structuration du domaine pastoral qui serait mise à mal. A titre d'exemple, dans la Drôme, quatre groupements pastoraux en cours de constitution sont aujourd'hui bloqués en raison de l'absence de PHAE « collective ».
En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif d'aides jusqu'en 2013, date de la réforme de la PAC, comme le demandent les organisations agricoles.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/05/2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité, préservent la qualité de l'eau et stockent du carbone. Ces systèmes d'exploitation extensifs sont, par ailleurs, nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement le souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Conscient que la PHAE reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans ces zones, le Gouvernement pourra mettre en place en 2010 une solution conforme au cadre communautaire. Ainsi, les éleveurs bénéficiaires d'un contrat d'agriculture durable (CAD) « herbager » ou d'un engagement PHAE arrivant à échéance en 2010 et 2011 pourront voir leurs surfaces initialement primées réengagées au titre de la PHAE avec date d'effet au 17 mai 2010. Par ailleurs, les contrats PHAE arrivant à échéance en 2012 et 2013 pourront être prolongés respectivement de deux ans et d'un an. De la sorte, le dispositif qui succédera à la PHAE dans le cadre de la future PAC d'après 2013 pourra être mis en ceuvre au même moment pour la très grande majorité des exploitants engagés aujourd'hui dans un contrat PHAE ou son équivalent. Ces dispositions s'appliquent de la même manière aux groupement pastoraux mettant en valeur des entités collectives. S'agissant des groupements pastoraux nouvellement créés, des conditions spécifiques d'accès à la PHAE collective sont en cours de définition afin de leur permettre de s'engager dans un contrat PHAE d'entités collectives.
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