Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 25/02/2010
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté SASP0910487A du 5 mai 2009. Celui-ci établit les conditions de dérogation aux articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du code de la santé publique. Il permet désormais l'ajout de substances radioactives dans les produits de consommation et de construction, hormis pour ceux relevant des catégories protégées (aliments, produits cosmétiques, parures, jouets et matériaux en contact avec les aliments et les eaux). Par son avis n° 2008-AV-0065 du 19 novembre 2008, l'Autorité de sûreté nucléaire avait fait état de son appréciation négative de cet arrêté. Cet avis n'a toutefois pas été pris en compte. La possibilité d'incorporer des sources radioactives à des produits de grande consommation ou à des matériaux destinés à la construction d'habitations et de lieux de travail suscite l'inquiétude du grand public, récemment informé par les principaux médias nationaux. Considérant que cet arrêté banalise la délivrance de dérogations et contredit tant le principe d'absence de seuils de libération des radionucléides que le principe de précaution, inscrit dans la Constitution, il lui demande si elle entend l'abroger.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 20/05/2010
La possibilité de déroger à l'interdiction d'addition de radionucléides est prévue à l'article R. 1333-4 du code de la santé publique. Cette dérogation est prise en application de l'article L. 1333-1 du même code lorsque l'addition de radionucléides est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques sanitaires inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. Ce n'est donc pas l'arrêté du 5 mai 2009 qui rend possible cette addition de radionucléides dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. Le seul objet de cet arrêté est de fixer la composition du dossier que les pétitionnaires doivent déposer afin d'obtenir cette dérogation et de préciser les conditions d'information sur les dérogations délivrées. Les dossiers de demande de dérogation, après instruction par la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection rattachée au ministère chargé de l'écologie, doivent être soumis à l'avis de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Haut Conseil de santé publique (HCSP). Le Gouvernement sera très attentif aux avis de ces instances avant de prendre toute décision.
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