Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 18/02/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le problème posé par la demande d'ouverture de négociations avec les agents des corps de l'environnement en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et dans les parcs nationaux. La loi de programmation du 3 août 2009 a fait, en effet, l'objet d'un vote quasi unanime de l'Assemblée nationale. Bientôt la loi, dite "Grenelle II", sera discutée avec la volonté de traduire par des actions précises les orientations du premier volet. Face à l'urgence écologique, cette loi fixe de nombreux objectifs en matière d'environnement, notamment celui de préserver la biodiversité. En cette année internationale de la biodiversité, la France ne dispose pas de moyens très importants afin de mettre en oeuvre sur le terrain des engagements tels que stopper la perte de la biodiversité animale et végétale ; restaurer et maintenir ses capacités d'évolution ; retrouver une bonne qualité écologique de l'eau ; assurer son caractère renouvelable dans le milieu naturel et compléter les connaissances sur les espèces et les milieux. Pour y parvenir, il faut des femmes et des hommes avec des prérogatives judiciaires adaptées et aux compétentes techniques reconnues. Ces personnels existent notamment dans les corps de l'environnement, moins de 3 000 agents principalement affectés sur tout le territoire français dans les établissements suscités, qui oeuvrent chaque jour à la défense de cette biodiversité. La révision générale des politiques publiques, dans sa mesure n°148, prévoit la mise en place d'une police de de l'eau et de la nature, coordonnée entre les deux services départementaux de ces établissements. Elle réclame évidemment que les personnels concernés s'adaptent, se forment, évoluent avec les missions qui leurs sont confiées. Or, à ce jour, force est de constater que cette nécessité d'optimisation et de coordination de la police de l'environnement n'est que faiblement transcrite dans la rédaction des plans de contrôle départementaux, véritables feuilles de route et déclinaison annuelle des objectifs fixés par l'État. Dans ces conditions, il ne saurait y avoir les profonds changements dont notre pays a besoin. Alors que ces personnels font preuve d'une grande motivation dans leurs missions et d'un réel dévouement à la cause de l'environnement, que leur travail est régulièrement loué par l'État, ils attendent un peu plus de reconnaissance et ne veulent plus être considérés comme une police au rabais. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend permettre la création d'une véritable police de l'environnement et initier à cet effet les négociations avec les représentants de ces corps de métiers.
- page 352
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 06/05/2010
Le besoin de renforcer et structurer les polices de l'environnement est une des conditions d'atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement et par les directives communautaires tant dans le domaine de l'eau que de la nature. Plusieurs démarches ont été engagées en ce sens. S'agissant des prérogatives judiciaires des agents, le projet de loi « Grenelle 2 » propose d'habiliter le Gouvernement pour harmoniser les polices de l'environnement. Alors qu'il existe actuellement vingt-quatre polices spéciales (chargées de l'eau, la pêche, la faune et la flore, les espaces naturels, la publicité, les déchets...), il est proposé de créer des inspecteurs de l'environnement compétents pour constater l'ensemble des infractions. Les agents des services de l'État, comme ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), des parcs nationaux bénéficieront alors de prérogatives élargies. Le besoin d'agents disposant pleinement des compétences techniques requises est également reconnu. Les corps techniques de l'environnement disposent de ces compétences. C'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a initié en 2009 le recrutement de 220 agents, dont la formation débute en 2010. Enfin, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé d'organiser le rapprochement des missions de police exercées par les services départementaux de l'ONCFS et de I'ONEMA, sous l'autorité des préfets, dans le cadre de la création des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Les premières instructions données aux préfets ont précisément eu pour objectif d'établir de véritables plans de contrôles identifiant les enjeux départementaux. Un premier bilan fait ressortir qu'une majorité de départements dispose d'un tel plan de contrôle ; des travaux sont engagés pour en assurer une amélioration continue. Ces travaux s'inscrivent dans un cadre de concertation avec les représentants des personnels.
- page 1136
Page mise à jour le