Question de Mme HERMANGE Marie-Thérèse (Paris - UMP) publiée le 18/02/2010

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les 300 000 dossiers annuels de demandes de prêts des personnes malades qui se trouvent souvent confrontés soit à des refus par les banques ou les assurances soit à de lourdes surprimes. Elle souhaiterait donc savoir quelles garanties elle compte obtenir des banques et des assurances pour permettre aux personnes malades de souscrire des crédits à l'occasion de la renégociation de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

- page 355

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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