Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 11/02/2010
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur une note du 22 décembre 2009, émanant de son ministère, et portant sur les règles d'éligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette note précise qu'en application de l'article 71-3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opérations dont le maître d'ouvrage est l'État, une collectivité ou un autre organisme de droit public ne constitue en aucun cas une dépense éligible au titre des programmes de développement rural. Il semble que cette disposition ait voulu écarter tout risque de subvention portant sur un coût qui ne serait pas réellement supporté par le bénéficiaire. Néanmoins, dans la pratique, celle-ci risque d'avoir des conséquences graves sur les budgets et les actions présentes et à venir des parcs naturels régionaux de France. En effet, ces derniers, à l'instar de tous les autres syndicats mixtes ouverts élargis, ne récupèrent pas la TVA. Aussi, cette décision de l'État d'appliquer ainsi un règlement européen qui ne tient pas compte de la situation des structures telles que les parcs naturels régionaux, ne manquera pas d'engendrer des déficits et des pertes financières importantes qui pourront mettre en péril la réalisation des programmes d'actions décidés pour 2010 et au-delà. Devant la gravité de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour apporter une solution rapide et pérenne au problème posé.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 13/05/2010
L'objectif du Gouvernement est d'accompagner les projets pertinents contribuant au développement rural, notamment ceux portés par les parcs naturels régionaux. Toutefois, il lui appartient de poursuivre cet objectif en respectant le cadre fixé par la réglementation communautaire. Sur ce point, la question de l'éligibilité de la TVA pour les projets bénéficiant d'une aide dans le cadre des programmes de développement rural est délicate. En effet, concernant la TVA, l'article 71.3 du règlement (CE) n° 1698/2005 stipule que seule est éligible au cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) la TVA non récupérable, véritablement et définitivement supportée par des bénéficiaires autres que l'État, une collectivité ou un organisme reconnu de droit public. Cette règle communautaire signifie concrètement que toutes les dépenses supportées par les maîtres d'ouvrage publics dans le cadre d'opérations soutenues via un programme de développement rural doivent être présentées hors taxes, et ce, quelle que soit la situation du maître d'ouvrage vis-à-vis des impôts (assujettissement à la TVA et compensation via le fonds de compensation de la TVA ou non assujettissement). Il ressort de plusieurs échanges avec la Commission européenne que cette règle ne pourra pas être modifiée pendant la période de programmation actuelle. S'il n'est donc pas possible de prendre en compte la TVA dans l'assiette éligible d'un projet porté par un maître d'ouvrage public, il est en revanche permis d'optimiser le taux d'aide publique qui influence également le montant du remboursement FEADER consenti. Afin de soutenir les initiatives conduites localement, les taux d'aide publique peuvent être augmentés dans le respect de la réglementation communautaire et des régimes d'aide en vigueur. Concrètement, le programme de développement rural hexagonal (PDRH) autorise pour certaines mesures visant l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale, un financement public de 100 % alors que, dans certaines régions, il a été fait le choix de se limiter souvent à 80 %. Un relèvement du taux d'aide publique peut être initié par le partenariat régional pour soutenir pleinement les investissements mis en oeuvre au plan local.
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