Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC-SPG) publiée le 11/02/2010
Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des personnes physiques.
Cette nouvelle profession a été créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et est soumise à un agrément préfectoral. Ce texte a alors prévu l'obligation de posséder une qualification spécifique afin d'obtenir cet agrément.
Initialement un délai de deux ans a été donné à l'ensemble des opérateurs en exercice afin qu'ils puissent obtenir les qualifications requises, soit au 1er janvier 2011. Face à certaines difficultés d'application, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a repoussé d'un an le terme du délai de deux ans laissé à l'ensemble des opérateurs tutélaires, associations, gérants de tutelle privés et gérants de tutelle hospitaliers, pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives à leur habilitation.
Toutefois, cette prorogation d'une année, probablement du fait d'une erreur rédactionnelle, n'a pas été accordée aux personnes physiques, alors que la loi du 5 mars 2007 prévoyait des dispositions identiques pour les trois catégories. En effet, la date limite de la régularisation de l'habilitation des gérants de tutelles privés est restée au 1er janvier 2011, ce qui est contraire à l'esprit de la loi initiale. C'est pourquoi elle demande de porter ce délai au 1er janvier 2012 afin d'assurer l'égalité des délais accordés pour se conformer aux obligations de formation.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/04/2010
L'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a allongé d'un an le délai accordé aux opérateurs tutélaires en fonction avant le 1er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles conditions d'habilitation et d'exercice, le portant ainsi à trois ans au lieu des deux ans initialement prévus par la loi du 5 mars 2007. Cette régularisation pourra être réalisée jusqu'au 1er janvier 2012. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci. L'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au troisièmement de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a été adopté en première lecture le 2 décembre 2009.
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